[CRFPA] Droit des obligations - Responsabilité civile (le fait des choses)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la responsabilité du fait des choses.

--> ce régime s'appliquera si le régime du fait des produits défectueux n'est pas applicable

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA