Les choses et les biens

Extraits

[...] Ce qui est découvert appartient entièrement au propriétaire. L'état possède un droit de préemption. Les minerai : ce sont les substances minérales ou fossiles, elles appartiennent entièrement à l'état II- Les biens Définition : c'est un objet qui se rattache à un droit réel Classifications principales : meubles / immeubles Les 4 catégories de meubles Les meubles par nature : ce sont les biens qui peuvent être transportés ou qui se transportent eux même. [...]

[...] Ce système est géré par les communes et l'information est obligatoire sous peine d'inopposabilité CAD d'absence d'effets juridiques vis-à-vis des tiers Classification secondaire : biens fongibles et biens non fongibles - Définition : Biens fongibles : c'est un qui n'a aucune caractéristique propre et qui peut être remplacé par un autre (tous les biens de consommation courante neufs) Biens non fongibles : biens individualisable car ils ont des particularités propres, ils ne sont pas remplaçables - Les intérêts de la distinction Ventes : si il y a vente d'un bien fongible on considère que le transfert de propriété n'a lieu qu'au moment ou l'acheteur est rentré en propriété, avant la livraison les risques sont encore à la charge du vendeur. [...]

[...] Pour cela il faut 4 séries de conditions cumulatives * Caractère d'ornement : CAD de mise en valeur * Une volonté d'immobilisation : elle est réalisé de façon alternative soit par un emplacement spécial soir par un mode de fixation tel que l'on ne peux retirer le bien sans détérioration * Une immobilisation par le propriétaire passé ou actuel qui a fait ce choix * Il faut avoir la totale propriété du bien immobilisé et du support Les immeubles par destination économique : ce sont des meubles par nature qui servent à mettre en valeur un immeuble par nature. [...]

[...] Attention le code civil utilise sans distinction le terme de chose et le terme de bien Les différentes sortes de choses Les choses communes : ce sont des choses qui appartiennent à tout le monde et pour lesquelles il n'y a pas de droits réels Les choses sans maître : ce sont des objets qui sont actuellement sans propriétaire Les choses abandonnées : à l'origine des biens que les propriétaires ont volontairement délaissés et que tout le monde peut s'approprier Les épaves : ce sont des biens mais que le propriétaire n'utilise plus pour diverses raisons (cas de force majeure, décès, accident, Ces biens peuvent faire l'objet d'une appropriation mais en respectant les règles juridiques dites de la possession de mauvaise foie Les trésors : ce sont des objets mobilier qui sont dissimulés et qui sont découvert par l'effet du hasard. Si le trésor est découvert il lui appartient entièrement, si il est découvert par un tiers il y a partage entre le propriétaire et le découvreur. [...]

[...] Dans les deux cas l'état dispose d'un droit de préemption CAD un droit d'appropriation prioritaire au nom de l'intérêt national mais en dédommageant les ou l'intéressé Les fouilles : ce sont des objets mobilier qui sont dissimulés et qui sont volontairement recherchés. La recherche doit être autorisé (si non faite par le propriétaire) par le propriétaire. L'utilisation de matériel de détection doit faire l'objet d'une demande à l'administration. [...]