La fin du contrat

Extraits

[...] Le juge a affirmé l'irrégularité de ce contrat. Mais ne prononce pas l'injonction au nom de l'intérêt général (celui de construire le stade avant la coupe du monde 98). ARRET 16 JUILLET 2007 STE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATIONS : admet la possibilité pour un candidat évincé lors de la conclusion du contrat de saisir le juge au plan contentieux contre le contrat signé. Le juge pourra prononcer la nullité de certaines clauses à la demande du tiers LA FIN ANTICIPEE DU DECISION UNILATERALE Cette fin se rencontre en droit administratif avec la faculté que l'administration a de rompre unilatéralement le contrat. [...]

[...] On ne rencontre en droit public très rarement des C D I. Ex : les contrats nommés Ex : les recrutements d'agent publics : le contrat doit être à CDD Mais des lois ont prévu le recours possible à des CDI (Loi DCRA de 2000 ARRET BERKANI Ex : concession funéraire : c'est un contrat à caractère perpétuel, il peut être conclu à titre perpétuel ou avec des durées déterminées longues. Donc le caractère perpétuel empêche l'administration de résilier le contrat. L'arrivée du terme éteint les engagements. [...]

[...] L'administration doit pour sortir du lien contractuel dés lors qu'elle considère que le contrat ne rempli l'objectif pour lequel il a été prévu. C'est la préservation de l'intérêt général qui justifie ce pouvoir. Si le contrat est devenu inutile, il doit pouvoir être résilié au bénéfice des deniers publics. Si les besoins d' l'administration changent, il doit pouvoir être résilié. Principe de mutabilité. Ce pouvoir unilatéral va entraîner une indemnisation pour son cocontractant qui aurait un préjudice. Ici, le juge ne va contrôler que l'existence d'un motif et ne va pas l'apprécier. [...]

[...] ( la résolution doit être demandée en justice. Sauf deux cas : ( présence d'une clause résolutoire dans le contrat ( possibilité reconnue par le jurisprudence pour une des deux parties de rompre le contrat en cas d'inexécution des ses obligations pour l ‘autre partie dés lors qu'elle a des conséquences graves. ARRET 13 OCOTBRE 98 CASS : le juge admet la rupture unilatérale du contrat. Le médecin avait manqué à ses obligations professionnelles : manque de disponibilités Violences contre les patients. [...]

[...] Il faut distinguer selon la nature du contrat. - contrat long : ex. contrat de concession : le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour faute n'est possible que s'il a été prévu par le contrat. L'administration, à défaut ne pourra que saisir le juge. Pourquoi une telle dérogation ? car il s'agit de protéger à la fois la continuité du service public et aussi préserver le cocontractant. résiliation unilatéralement sans faute en droit privé distinction entre CDD et C D I. [...]