Contrats de droit privé et de droit public

Extraits

[...] Quelles sont alors les différences entre les contrats de droit privé et de droit public ? Afin d'isoler ces différences il semble nécessaire de s'intéresser d'abord aux critères qui font que certains contrats sont de droit public puis ensuite aux conséquences de cette distinction entre contrats de droit privé et de droit public Un contrat de droit public se distingue d'un contrat de droit privé selon des critères qui peuvent être organiques ou matériels A. La formation d'un contrat de droit privé est très libre Selon le principe de la liberté contractuelle une ou plusieurs parties peuvent s'engager à tout ce qui n'est pas expressément interdit par la loi. [...]

[...] La théorie du fait du Prince Quand l'administration use de son pouvoir de modification unilatérale du contrat de droit public ou prend une mesure générale qui à des répercussions sur le contrat, on parle de fait du Prince Si le fait du Prince est une mesure qui s'applique à tous alors le cocontractant n'a pas le droit à une indemnité. Par contre, si le fait du Prince le concerne spécialement il doit bénéficier d'une indemnisation intégrale Société Chimique du 8 novembre 1957). La théorie de l'imprévision. Lorsque des circonstances extraordinaires et imprévisibles déséquilibrent un contrat, le Conseil d'Etat dans son arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916 a jugé qu'une indemnisation devait être versée à la condition que le cocontractant poursuive l'exécution du contrat malgré ces circonstances extraordinaires. [...]

[...] Une exception à cette règle est si le contrat fait naître entre les parties des rapports de droit privé (arrêt du CE Ets Compagnon Rey du 13 octobre 1961), ainsi les abonnements d'eau, de gaz ou de téléphonie entre deux administrations seront des contrats privés. iii. Le critère matériel. Concernant un contrat entre une personne de droit privé et une personne de droit public, le contrat est de droit public s'il : contient une clause exorbitante du droit commun. Ce critère a été établi par l'arrêt du Conseil d'Etat Sté des Granits porphyroïdes des Vosges le 31 juillet 1912. [...]

[...] a pour objet de confier l'exécution d'un service public. Il est à noter que le critère organique et le critère matériels sont des constructions jurisprudentielles Les effets des contrats de droit privé et de droit public sont différents du fait de l'existence de prérogatives importantes accordées à l'administration A. Les effets du contrat de droit privé Aux termes de l'article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise C'est le principe de la force obligatoire, les parties doivent exécuter le contrat de bonne foie et ne peuvent pas le rompre ou le modifier unilatéralement, il faut un accord mutuel. [...]

[...] Cette théorie de la mutabilité du contrat administratif est une construction prétorienne établie par l'arrêt du Conseil d'Etat : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès- Rouen du 10 janvier. La commune ayant demandé à son cocontractant d'installer un éclairage électrique à la place de l'éclairage au gaz prévu initialement. Le Conseil d'Etat a jugé que cette modification unilatérale était recevable à la condition que les nécessités du service public l'exigent, les modifications ne soient pas exorbitantes et l'équilibre financier du contrat soit respecté. sanctionner après une mise en demeure toute faute du cocontractant dans l'exécution du contrat de droit public. [...]