Le contrat de société - publié le 19/09/2019

Extraits

[...] L'illécéité de l'objet social entraine la nullité de la société 2. L'objet social doit être déterminé : il n'est pas possible d'indiquer que la société exercera toutes les activités mais les « clauses balais » sont admises Le principe de spécialité des personnes morales Il s'agit de la capacité de la personne morale. La société ne peut agir que dans les limites de l'objet social. La pluralité d'associés Lors de la création de la société Article 1832 code civil : au moins deux associés La société devenue unipersonnelle Article 1844-5 du code civil : la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution immédiate de la société. [...]

[...] Le dol : élément intentionnel (intention de tromper) + élément matériel (manœuvres) 3. La violence : n'a jamais été appliqué au contrat de société En cas de vice, l'engagement est nul sauf dans les SARL et sociétés par actions où la société est nulle si tous les associés sont touchés par le vice Le consentement La simulation du consentement Trois situations de simulation du consentement : la simulation portant sur l'existence du contrat : aucune volonté des associés de s'associer la simulation portant sur la nature du contrat la simulation portant sur la personne de l'associé : situation de prête-nom La capacité Aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer : 1. [...]

[...] Principe : toutes les personnes capables peuvent être associé d'une société 2. Mineurs : ils ne peuvent pas être associés solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société 3. Epoux : L'époux marié sous le régime de la communauté doit être informé de ce que son époux devient associé d'une société Dans les sociétés de personnes, l'époux de l'époux associé peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts s'il est marié sous le régime de la communauté A coté de ces règles, certaines particularités s'appliquent aux majeurs protégés et certains incompatibilités existent L'objet social L'activité de la société dont les associés ont convenu dans les statuts Distinction entre objet social statutaire (écrit dans les statuts) et objet social réel (effectivement réalisé par la société) Deux conditions : 1. [...]