De façon générale, les directives européennes n'interdissent pas aux législations nationales de corriger la définition de consommateur. Encore faut-il que le législateur ait donné une définition nationale du consommateur.
En effet, en France on ne trouve aucune définition du terme consommateur dans la loi. Le législateur invoque le terme mais n'a encore jamais tenté de le définir.
La définition relève donc de la jurisprudence et de la doctrine qui tente de définir la notion. Elles s'interrogent sur les limites de la notion et font évoluer la notion.
Il faut s'interroger sur la question de savoir si la jurisprudence a donné une notion claire ou alors à créer un flou dans lequel il est difficile de connaître le contenu et les limites de la notion de consommateur.
Il convient donc de se poser la question de savoir si le juge français a brouillé la notion du consommateur ? (...)
[...] A ce stade, nous pouvons dire que le législateur contribue à brouiller la notion de consommateur. Il convient donc de voir si comme l'article 4 du code civil l'indique le juge va nous donner une définition claire ou alors va lui aussi nous donner une définition confuse et non achever. B. Un élargissement de la notion périlleux pour sa compréhension La jurisprudence face à une absence de définition légale a tenté d'éclaircir la notion de consommateur face aux situations qui lui sont soumises. [...]
[...] On peut donc en conclure que si le juge brouille la notion de consommateur c'est parce que le législateur quand a lui utilise la notion de consommateur pour plusieurs situations différentes qui ne permettent pas de comprendre quel est le point de départ de la notion de consommateur. Il appartient à la doctrine d'influencer les juges pour trouver une définition claire et définitive pour qu'enfin on sache qui est un consommateur et qui ne l'est pas. [...]
[...] Un but non professionnel Pour que l'acte de se procurer ou d'utiliser des biens ou services entrent dans la catégorie d'un acte de consommation par un consommateur, il faut que l'acte soit fait dans un but non professionnel. Par non professionnel en entend un but personnel ou un but familiale. Le consommateur consomme pour son propre besoin ou ceux de sa famille. Il ne consomme pas dans le cadre de son activité professionnelle. Cette condition permet de différentie le consommateur du professionnel. [...]
[...] Alors que la définition semblait convenir, la jurisprudence vient mettre un doute quand au contenu de la notion. II. Les effets de la jurisprudence sur la notion de consommateur A. La carence du législateur comme facteur d'intervention du juge Le terme de consommateur est utilisé sans autre précision par le législateur, soit dans l'intitulé même de la loi, soit dans son contenu. La difficulté tient au fait que le législateur se réfère tantôt à une catégorie de personnes tantôt à une catégorie d'actes, tantôt aux deux à la fois. [...]
[...] Et il existe des biens non consomptibles c'est-à-dire que son usage diminue sa valeur mais ne le détruit pas tel qu'une voiture. D'autre part, il existe biens fongibles c'est-à-dire interchangeables tels que le lait et les biens non fongibles qui sont des biens avec une individualité propre tel qu'une voiture immatriculé. Et enfin, il existe des biens meubles c'est-à-dire des biens qui ont mobilité tel qu'un vélo et les biens immeuble qui sont immobiles tel qu'une maison. On constate qu'il existe donc plusieurs catégories de bien. Chaque catégorie peut être un bien et donc correspondre à la définition du consommateur. [...]
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