La notion de consommateur

Extraits

[...] C'est le critère essentiel qui détermine le consommateur. Par conséquent, le consommateur se définit par opposition aux professionnels. Il agit pour son usage personnel ou familial et est dans une situation de faiblesse par rapport au professionnel. Sa première source de faiblesse est son incompétence. Par rapport au professionnel, le consommateur intervient dans un domaine où il n'a pas de compétence. Il est donc nécessaire de le protéger face au professionnel qui peut être tenté de profiter de sa faible connaissance en la matière. [...]

[...] Depuis 1995, le Cour de Cassation utilise une formule nouvelle : n'est pas consommateur celui qui conclut un contrat présentant un rapport direct avec son activité professionnelle. Cette solution est celle prévue par la loi en matière de démarchage et a été utilisée par la jurisprudence en matière de clause abusive et de crédit. Les économistes distinguent consommateurs et épargnants. Le consommateur utilise son argent pour satisfaire des besoins immédiats tandis que l'épargnant conserve ses disponibilités pour des besoins futurs. Donc une somme d'argent peut avoir deux utilités : être employée pour la consommation ou pour l'épargne. [...]

[...] L'épargnant peut être un non professionnel et peut donc avoir une protection comme consommateur. Le droit de la consommation est traditionnellement présenté comme un droit protecteur de la partie faible qui est le consommateur en stade final du processus économique. En réalité, on peut contester cette présentation. En effet, le droit à la consommation peut avoir une fonction en droit de la concurrence. Il permet le rééquilibrage des opérations réalisées sur le marché. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que la partie faible soit protégée. [...]

[...] Les services peuvent être objet de consommation. Certains sont matériels (réparation auto, nettoyage de nature intellectuelle (conseil juridique ) ou de nature financière (prêt, crédit Cependant, il faut faire la distinction entre ceux qui se procurent un bien ou un service et ceux qui l'utilisent. Les personnes qui se procurent un bien ou un service passent des contrats de consommation qui peuvent être des contrats de location, de vente, de prêt En général, se sont aussi ceux qui utilisent ces biens ou services, mais ce n'est pas toujours le cas. [...]

[...] Sa seconde source de faiblesse est son besoin de consommer. Le consommateur a besoin des biens ou des services qu'on lui propose. Mais parfois, le besoin est crée par le professionnel, le droit de la consommation tente donc de décourager le consommateur. En effet, il prévoit des règles spéciales pour éviter que ce dernier ne s'engage à la légère ; il existe des délais de réflexion et de rétractation avant ou après la conclusion du contrat. En outre, se pose la question de la preuve : comment savoir si un contrat est conclu dans un but professionnel ou personnel ? [...]