Résumé d'un chapitre clé de droit sur l'organisation judiciaire en France. Nous analyserons tous d'abord la notion de règles de compétence puis nous verrons à travers un schéma explicatif les différents ordres de juridiction.
[...] - Ordre administratif : Connaît les différends dans lesquels l'administration est intéressée La compétence territoriale Elle est fonction du domicile des personnes en causes. - Principes : Le tribunal compétent est celui ou demeure le défendeur (celui contre qui on porte l'affaire), c'est-à-dire a celui qui est attaqué en justice. - Exceptions : En matière immobilière : Le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble En matière de société : Celui de son siège En matière de succession : Celui du lieu où la succession est ouverte 3. [...]
[...] L'ORGANISATION JUDICIAIRE I LES REGLES DE COMPETENCE Ensemble de règles permettant de déterminer la juridiction ayant pouvoir de trancher un litige. Dans ce cas, trois questions à se poser : Quel type de tribunal est compétent ? ( Compétence d'attribution En quel lieu ? ( Compétence territoriale En cas de désaccord avec la décision attendu, un recours est-il possible ? ( Voies de recours 1. La compétence d'attribution : Elle est fonction de la nature des affaires, parfois aussi de leur importance pécuniaire. Elle permet de déterminer quel type de tribunal est compétent. [...]
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