Classification, droits subjectifs, règle de droit, organisation juridictionnelle, actes juridiques, acte bilatéral, acte multilatéral
Actes Juridiques : manifestation de volonté dans l'intention de créer, de modifier un droit.
- Acte juridique unilatéral : manifestation de la volonté d'une seule personne en vue de créer des droits tel que le testament, la donation.
- Acte bilatéral ou multilatéral : Contrat entre plusieurs personnes. Obligations réciproques entre les parties. Il est « synallagmatique quand plusieurs personnes s'engagent.
- Actes à titre onéreux / Gratuit : recherche d'un avantage, il y a un échange / Transmettre volontairement un bien ou une intention libérale sans contrepartie (donation).
Faits juridiques : évènements qui ont pour effet de créer du droit sans que personne n'est voulut ce résultat. Créance alors de réparation naissant au profit de la victime.
[...] Compétente pour tout les litiges civiles à conditions qu'il n'y ai pas d'autres textes. Taux de ressort : le TGI ne va traiter que des affaire chiffré à plus de 10 et le TI en dessous. Si montant indéterminé alors litige va au TGI. Le ministère public est un magistrat du parquet qui défend l'ordre public et donc n'intervient pas activement. Ordre Public : règles aux normes générales pour que la sécurité public ne soit pas troublée. Argument : - A contrario : procédé discursif d'après lequel une proposition juridique étant donnée, affirmant une obligation d'un sujet, faute d'une autre disposition expresse, on doit exclure la validité d'une proposition juridique différente affirmant cette même obligation à l'égard de tout autre sujet. [...]
[...] Parfois appel pas possible si valeur pécuniaire inférieure à 4000 euros alors on dira que la juridiction de 1er degré a statué en 1er et dernier ressort (ressort = ressort géographique). Si appel possible alors la seule juridiction possible est la Cour d'Appel. Celui qui saisi la cour d'appel est l'appelant, il interjette appel, le défendeur devient alors l'intimé. Les demandes nouvelles ne sont pas retenues en appel. Elle va soit confirmé le jugement soit l'infirmer. Possible après de se pourvoir en Cassation. Juridiction unique à Paris. [...]
[...] Le législateur ces dit que sur un cas particulier (le cas des ventes sur internet par exemple : t-shirt pas a ma taille) : pour ces vente là alors droit de retour, droit de changer d'avis. - Les exceptions sont d'interprétation strictes cela signifie que le législateur a fait une exception mais c'est que dans les ventes à distances ! Appliquer seulement dans les limites prévues par le législateur. - La où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer : on ne peut pas inventer des conditions là ou le législateur n'en a pas mis. [...]
[...] Droit subjectif : c'est l'application des droits individuels. Droits Extrapatrimoniaux : droits fondamentaux de la personne n'ayant pas de valeur pécuniaire. Ceux-ci ne sont pas évaluables en argent. Mais aujourd'hui le droit à l'intégrité du corps humain donne naissance à des créances, des dommages et intérêts. Droits patrimoniaux : faisant parti du patrimoine de la personne, son actif ainsi que son passif. Ceux-ci sont évaluables en argent. o Droits réels : droit de la personne sur la chose doit être direct. [...]
[...] Droit Public ( Règles de droit publics concernant le fonctionnement de l'État. Relation entre administration de l'État et parties privées. L'organisation juridictionnelle Les juridictions de l'ordre judicaire : Règles de compétences Compétence d'attribution : compétence en fonction de la matière en litige permettant l'attribution à telle juridictions. Distinction de la juridiction de droit commun (TGI) et des juridictions d'exceptions. Compétence territoriale rationnée : déterminé parmi les tribunaux compétent lequel est géographiquement le plus proche. Celui qui est compétent est celui qui est le plus proche du défendeur. [...]
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