Classification, actes juridiques, contrat, contrat de droit privé, contrat de droit public
Le contrat:
- Les parties doivent un respect absolu au contrat (contrat = loi)
- Contrat de droit privé : stricte égalité entre les parties
- Contrat de droit public : situation d'inégalité
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture