La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle

Extraits

[...] Il en résulte que les pouvoirs de police de l'administration se trouvent étendus, d'où une puissance considérable de cette dernière. Elever le principe au niveau constitutionnel revient donc à en changer la nature. Par là-même, on risque de conférer aux autorités administratives le pouvoir de bloquer les décisions du législateur qui se devra, par ailleurs d'être précautionneux à outrance. En matière judiciaire, introduire le principe dans le bloc de constitutionnalité risque fort de remettre en cause l'application efficace de principes tels que la présomption d'innocence ou de renverser la charge de la preuve en matière civile. [...]

[...] Du fait des lacunes procédurales et institutionnelles en l'état actuel, il est à espérer que la Charte inspire les négociations à venir en la matière, notamment au niveau d'un principe général de responsabilité environnementale. La promotion des instruments d'incitation économiques Afin d'atteindre ses buts, la Charte souligne l'importance de la fiscalité écologique, à travers des instruments incitatifs tels que les taxes environnementales, les permis d'émission échangeable ou subvention. Le taux des taxes sera fixé en fonction des dommages occasionnés à l'environnement ; l'assiette devra incorporer tous les pollueurs ayant contribué à ces derniers. [...]

[...] Recommandations de la Commission Il est souligné le besoin de créer une commission nationale consultative de l'environnement, organisme indépendant chargé d'un rôle consultatif et de celui d'une autorité de veille. Il est également mis en avant la nécessité de développer un véritable débat public contradictoire, y compris au niveau international. L'adoption de la Charte devrait peut-être à terme amener à réformer la saisine du Conseil Constitutionnel en acceptant un recours en exception d'illégalité afin d'optimiser l'efficacité juridique de la Charte. [...]

[...] - "La recherche scientifique et l'innovation technologique concourent à la réalisation de ces objectifs" La science et la technique sont placées dans une unique perspective de développement durable. - "Les autorités publiques intègrent dans leurs politiques et leurs décisions les exigences de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et peuvent mettre en œuvre des mesures d'incitation adaptées. Dans les conditions définies par la loi, elles évaluent l'efficacité économique et l'impact social des mesures prises à cet effet et comparent leurs coûts et avantages". [...]

[...] La rédaction utilisée souligne que la Charte est incluse dans le bloc de constitutionnalité au même titre que les textes de 1789 et 1946. D'où une continuité dans l'énonciation des droits fondamentaux au sein de la Constitution française. L'article 2 concerne la rédaction de la Charte. Cet article présente sous forme de considérants les motifs ayant inspiré la Commission ainsi que le dispositif choisi. Ainsi, la Charte veut prendre appui sur les "ressources et équilibres naturels" en tant qu'expression d'un environnement qui a déjà été en partie façonné par l'homme. [...]