Cession de contrat conventionnelle, cessionnaire, rapport contractuel, régime applicable, contrat
Cession de contrat : Opération par laquelle un tiers le cessionnaire se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel.
Distinction entre cessions de contrat et des notions voisines :
- Sous contrat : sous location d'un contrat de bail. Contrat conclu entre le locataire et le sous-locataire. Il y a deux contrats distincts, le second s'ajoute au premier et il lie le sous-locataire au locataire. Le sous-locataire n'est absolument pas lié avec le bailleur
- Contrat successif : vente et revente. Le vendeur vend un produit à un acquéreur qui lui-même le vend à un sous-acquéreur. Deux contrats de vente distincts.
- Cession de créances : c'est une cession de l'obligation active ou passive issue du contrat, mais le contrat demeure entre les parties initiales seules une des obligations du contrat est cédée. Le tiers ne devient pas partie au contrat.
[...] Deux façons d'interpréter ces arrêts : AYNESS admet donc qu'il faut le consentement du cédé et quoi qu'il en soit sa thèse l'emporte et un contrat peut être conventionnellement cédé. Commentaire GHESTIN / BILLIAUD/ JAMIN Il faut le consentement du cédé et pour eux ce n'est pas le contrat de départ qui se balade mais au créer un nouveau contrat. III) Les effets de la cession conventionnelle du contrat. Le cédant reste-t-il toujours tenu en plus du cessionnaire ? Il semble aujourd'hui que s'il y a consentement du cédé le cédant est libéré mais tout le monde n'en est pas convaincu. [...]
[...] La cession conventionnelle existe-t-elle ? Débat sur son existence. La cession légale de contrat ne pose aucune difficulté puisque c'est le législateur qui décide que le contrat sera automatiquement transmis à un tiers. L 121-10 du code des assurances en cas d'aliénation de la chose assurée l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur En cas de cession, de reprise d'entreprise les contrats de travail sont transférés à l'acquéreur. Le contrat de bail relatif à un immeuble est transmis à l'acquéreur de cet immeuble. [...]
[...] Aujourd'hui plus personne ne dit que la cession conventionnelle de contrat n'existe pas. Le régime applicable à la cession conventionnelle de contrat. La cessibilité du contrat : surtout pour les contrats conclus intuitu personae, com 7 janvier 1992, la cour de cassation dit qu'il peut y avoir cession d'un contrat intuitu personae à condition qu'il y ait consentement du cédé. Le consentement du cédé ne le rend pas partie au contrat de cession. Le consentement du Cédé : 2 arrêt Com 6 mai 1997 : possibilité de cédé un contrat classique. [...]
[...] Cette cession ne joue-t-elle que pour l'avenir ou est ce qu'elle substitue rétroactivement le cessionnaire dans les liens contractuelle depuis la formation du contrat ? Pas de réponse. Partie 3 : Extinction de l'obligation=> Chapitre 1 : paiement de l'obligation paiement spontanée et paiement obtenue. Pour la semaine prochaine : particulièrement le paiement de la dette d'autrui. [...]
[...] Ce n'est donc pas une véritable cession de contrat car le cédant ne disparait pas du paysage. 2ème courant, Laurent AYNESS (1981) défend une conception moniste de la cession de contrat. Pour lui il faut autoriser la cession conventionnelle de contrat, elle est très utile notamment en droit des affaires. Et il reconnait également les limites de la thèse de LAPP. Pour AYNESS on ne cède que le contrat lui-même : l'instrument juridique qui créer des obligations et qui offre des droits potestatifs. [...]
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