L'obligation d'information en matière de cautionnement

Extraits

[...] Et un Al 3 à l'article 47-2 de la loi du 11 février 1994. du création pour L'obligation d'information de la défaillance du débiteur principal ne pas accumuler concerne maintenant toutes les personnes physiques s'étant portées des intérêts de cautions soit d'une dette entre un particulier et un professionnel retard ou des soit d'une dette professionnelle d'une entreprise. pénalités L'article 331-3 du Code de Cons prévoit que la caution soit informée de l'éventuelle ouverture d'une procédure de traitement du surendettement du débiteur principal. [...]

[...] La loi du 29 juillet 1998 a ajouté qu'elle concernait tous les créanciers bénéficiaires d'un cautionnement indéfini, donné par une personne physique. La loi Dutreil du 1 août 2003 a ajouté l'article 341-6 a généralisé cette obligation pour tous les créanciers professionnels (et non pas seulement les établissements de crédit) La défaillance du débiteur principal Article L313-9 du Code de la consommation : la caution doit être informée dès le 1èr incident de paiement, à défaut elle n'est pas tenue au paiement des pénalités. [...]

[...] Com décembre 1994) élément figurant dans l'acte signé par la caution : si la cation a parafer l'acte de cession de fond de commerce, du prêt au cessionnaire, et de son engagement alors c suffisant (1ère civ janvier 2002 et 26 novembre 2002). Le juge doit lui-même rechercher cet élément si par inadvertance le créancier l'oubli (Ch. Com octobre 2002) ( Le cautionnement est devenu un contrat solennel, la mention manuscrite est une condition de validité du contrat, la sanction c'est la nullité. [...]

[...] La JRP considère que c'est une règle de preuve Ch. Com novembre Objectif : 1989 (par un arrêt du 30 juin 1987 elle avait considéré que c t une la caution prend condition de validité). conscience de son Cette exigence s'applique à tous les cautionnements sauf : engagement les cautionnements commerciaux donnés par commerçant les cautionnements donnés par acte authentique les cautionnements réels L'absence ou l'irrégularité d'une mention manuscrite ne va pas entraîner la nullité. C'est un commencement de preuve par écrit qui peut être complété par un élément extrinsèque. [...]

[...] La sanction c'est l'attribution de DI et la compensation (modulation, pouvoir du juge important). La responsabilité est délictuelle car la faute est précontractuelle. L'arrêt Nahoum du 8 octobre 2002 transforme la responsabilité pour violation du principe de proportionnalité en une responsabilité fondée sur une nouvelle obligation d'information (illusoire) pour les cautions dirigeantes conditions : connaissance par la banque d'information sur 3 éléments (patrimoine, revenus, bénéfices attendus de l'opération cautionnée ignorance de la banque (arrêt du 23 juin 1998 : la responsabilité de la banque peut être mis en jeu si elle a connaissance de l'absence de viabilité) Cependant, le principe de proportionnalité a été maintenu pour les cautions profanes. [...]