La capacité et le patrimoine de la personne

Extraits

[...] A contrario, un patrimoine n'est jamais commun à plusieurs personnes, fussent-elles mariées. Quel que soit le régime matrimonial réglant les rapports pécuniaires entre époux, chacun a son propre patrimoine, quitte à partager la propriété de certains biens ou les dettes avec l'autre. B. Les particularités du patrimoine 1. Pourquoi dit-on du patrimoine qu'il est unique ? L'actif et le passif du patrimoine forment un tout solidaire : l'ensemble de l'actif répond de l'ensemble du passif, c'est-à-dire que les droits et les biens constituent la garantie de paiement des dettes. [...]

[...] La curatelle est un dispositif qui organise l'assistance du majeur incapable. L'intéressé reste partiellement capable, puisqu'il peut passer des actes d'administration courants, mais tous les actes graves et risqués (vente, location de longue durée) doivent être autorisés par le curateur nommé par le juge des tutelles. La tutelle est un régime d'incapacité plus radical, prévu seulement pour les majeurs dont les facultés personnelles sont très gravement altérées. Le tuteur est le représentant du majeur, auquel sont interdits tous les actes portant sur la gestion de son patrimoine. [...]

[...] La capacité et le patrimoine de la personne 1. La capacité et les incapacités A. Les deux éléments de la capacité La capacité juridique est l'aptitude des personnes à être titulaires de droits et à les exercer. Cette formulation permet de distinguer les deux composantes de la capacité juridique : la capacité de jouissance permet d'être titulaire de droits ou de le devenir (par exemple : devenir propriétaire ou avoir des droits de créance sur d'autres personnes) ; la capacité d'exercice désigne la faculté de disposer soi-même de ses droits (en les donnant ou en les vendant), d'administrer soi-même ses biens (en les louant) ou encore en défendant ses droits en justice. [...]

[...] De plus, le principe de spécialité des personnes morales limite leur capacité à l'étendue de leur objet, lucratif ou non lucratif, civil ou commercial, etc. La capacité d'exercice pose un problème lié à l'absence de toute consistance matérielle des personnes morales. Elles ont donc besoin d'être représentées par un gérant, un président, etc., qui peut passer un contrat ou pour agir en justice en leur nom Le patrimoine A. Le patrimoine, élément de la personnalité Le patrimoine est composé de l'ensemble des droits et des obligations liés à une personne. [...]

[...] La valeur du patrimoine varie fréquemment tout au long de la vie. Elle se détermine par la différence entre la valeur de l'actif et celle du passif Peut-on transmettre son patrimoine ? Il est possible de donner des biens durant sa vie, comme on veut et à qui l'on veut. Mais on n'en perd pas son patrimoine pour autant, même si on se dépouille totalement. Le patrimoine peut toujours voir sa valeur se reconstituer. C'est par la mort que le patrimoine se transmet, soit par l'effet d'un testament, soit par la succession légale. [...]