Bertrand DUFLOS est comptable dans une petite entreprise de menuiserie de Rennes. Son patron va prendre sa retraite, et il envisage d'acquérir, au moyen d'un emprunt, l'entreprise dans laquelle il travaille depuis dix ans.
Mauricette LEFORT, qu'il doit épouser, travaille de son côté en tant que secrétaire dans une entreprise de transport. Mais elle espère, plus tard, travailler avec son futur mari.
Elle dispose déjà de quelques économies, et l'appartement dans lequel le couple va s'installer lui appartient. Elle entend pouvoir le vendre, si besoin est, sans aucune contrainte (...)
[...] Certains actes juridiques doivent obligatoirement être constatés par acte authentique, comme la vente immobilière ou la donation. Il s'agit d'actes dont la force probante est très grande. Les actes sous seing privé sont rédigés en autant d'exemplaires que de signataires qui s'engagent. Ils sont rédigés en deux exemplaires formalité du double si deux signataires s'engagent, comme dans le cas d'une vente. Ils peuvent être unilatéraux et rédigés en un seul exemplaire dans le cas d'un engagement de caution. Si son auteur s'engage à payer une somme d'argent ou livrer un bien fongible interchangeable l'acte doit comporter la somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres et la mention écrite par lui-même. [...]
[...] En cas de dettes professionnelles, ce sera le patrimoine dans sa globalité qui constituera le gage des créanciers. Il faut donc examiner les principales règles en matière de régime de communauté légale et de séparation de biens. Ainsi, dans le régime de la communauté légale, il faut distinguer les biens communs et les biens propres. Sont des biens communs les acquêts réalisés par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage à partir de leurs revenus. Mais les acquêts sont également constitués des économies ou des revenus des propres. Les acquêts tombent dans la communauté. [...]
[...] Justifiez votre réponse. points sur 14) Bertrand et Mauricette se sont mariés, et le projet de Bertrand s'est concrétisé achat de l'entreprise de menuiserie dont il devient l'exploitant individuel. Il négocie un prêt avec son banquier. Ce dernier lui demande, comme garantie, le cautionnement de son conjoint Qu'en pensez-vous ? points sur 14) Mauricette rejoint son mari pour l'aider dans les travaux de gestion de son entreprise. Elle désire préserver ses droits sociaux retraite, sécurité sociale 3. Quel statut lui conseillez-vous ? [...]
[...] Il existe trois types de sûretés personnelles : le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Le cautionnement, sûreté personnelle, est un contrat par lequel la caution d'une obligation s'engage envers le créancier à exécuter cette obligation en cas de défaillance du débiteur. Ainsi, en cas d'emprunt de la part d'un débiteur, la caution d'une obligation de remboursement du prêt s'engage à rembourser le prêt vis-à-vis du prêteur si l'emprunteur est défaillant. Le cautionnement est une garantie accessoire en ce sens que l'obligation de la caution dépend de l'existence d'une obligation principale. [...]
[...] Pas de corrigé. ANNALE 2 Sujet 3 I DPECF Session 2005 Corrigé Cas pratique 1. Le régime matrimonial et le contrat de mariage points sur 14) Remarque : les régimes matrimoniaux ne sont plus à l'étude en tant que tels depuis la réforme DCG. Ils sont cependant abordés dans le cadre des chapitres sur les professions indépendantes, notamment en ce qui concerne le commerçant et l'artisan. Il ne faut donc pas exiger de trop grands développements sur cette question. Les faits : Bertrand DUFLOS et Mauricette LEFORT vont se marier. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
