Monsieur NAUT vient d'être embauché en tant que chef de projet pour la société OMÉGA, située à Caen. Cette société installe des systèmes de ventilation pour différentes industries.
Lorsqu'un projet lui est soumis, Monsieur NAUT dispose d'un budget qui lui permet de faire appel à des sous-traitants.
Récemment chargé d'implanter un système pour l'entreprise PIGEAT, Monsieur NAUT avait demandé au sous-traitant, AMPOULE SA, de réaliser les branchements électriques. Le travail effectué, AMPOULE SA a demandé à l'entreprise PIGEAT
de lui payer son travail. Connaissant encore mal les problèmes de relations avec les sous-traitants, Monsieur NAUT se demande si cela est possible (...)
[...] Elle souhaiterait faire interdire au plus vite la parution de l'article. a. Vous présenterez précisément les droits de la personne qui sont en cause dans ce litige. b. Vous indiquerez la juridiction compétente et la procédure la plus adaptée pour permettre à Olga d'obtenir rapidement satisfaction. Remarque : depuis la réforme DCG, la question est hors programme. Pas de corrigé Mauvaise surprise points sur 15) Nouvellement installé à Caen, Monsieur NAUT décide de changer de réfrigérateur. Il se rend dans une grande surface d'électroménager. [...]
[...] De retour chez lui, Monsieur NAUT attend les 24 heures recommandées avant de brancher le réfrigérateur. Mais il constate bientôt que ce dernier ne produit pas de froid. Déçu, Monsieur NAUT décide de retourner voir le vendeur. Or, celui-ci refuse de faire quoi que ce soit, prétextant que Monsieur NAUT n'aurait en fait pas respecté les consignes de mise en ser vice. Monsieur NAUT décide de demander une expertise. L'expert relève qu'une pièce interne du moteur est défectueuse. a. De quelle action en justice Monsieur NAUT peut-il se prévaloir contre la grande surface ? [...]
[...] En tant que particulier, donc civil, il peut choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal civil. S'il choisit la juridiction civile, le litige est de la compétence du juge de proximité du fait de son faible montant (658,80 S'agissant de la compétence territoriale, le juge de proximité du tribunal d'instance ou le tribunal de commerce de Caen sont compétents le lieu de l'entreprise. Question de cours La location-gérance du fonds de commerce. points) Le commerçant propriétaire du fonds de commerce peut décider de le mettre en location. [...]
[...] Après avoir donné la définition de la sous-traitance, vous qualifierez celle qui vous est présentée. b. L'entreprise AMPOULE SA peut-elle demander à l'entreprise PIGEAT le paiement de sa prestation ? Remarque : depuis la réforme DCG, la question est hors programme. Pas de corrigé Double féminin points sur 15) La société OMÉGA a décidé de recruter une secrétaire pour seconder Monsieur NAUT. Olga et Odile SÈTE sont sœurs jumelles et se ressemblent à s'y méprendre. Odile, qui a réussi les épreuves du BTS Assistante de direction a facilement trouvé un emploi stable ; en revanche, Olga, qui a échoué au même examen, travaille en intérim. [...]
[...] Pour que l'action de l'acheteur soit recevable, il faut qu'elle soit exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. De plus, le vice doit supprimer ou diminuer l'usage normal de la chose et doit être caché, c'est-à-dire non apparent et inconnu de l'acheteur au moment de la vente. Le vice doit être antérieur à la vente : il ne doit donc pas résulter de l'usage de la chose. L'acheteur doit prouver à la fois l'existence d'un vice et son antériorité à la vente. [...]
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