La compétence territoriale

Extraits

[...] C'est au demandeur qu ‘appartient le bénéfice de l'option. Ces options ont l'avantage de réduire le risque d'incompétente. La loi énumère plusieurs cas pour lesquels le demandeur peut saisir à son choix, une autre juridiction que celle ou le défenseur demeure. Ces matières sont au nombre de quatre : En matière contractuelle, le demandeur peut favoriser la juridiction du lieu de la livraison effective ou de l'exécution de la prestation. En matière délictuelle, il pourra choisir le juridiction du lieu du fait dommageable. [...]

[...] Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d'attribution ou matérielle et la compétence territoriale. Différents critères permettent de déterminer la compétence d'attribution d'une juridiction. Le critère principal est la nature du litige mais, à côté, la compétence peut être fixée en fonction de l'importance des intérêts en jeu, c'est-à-dire de la valeur du litige. On parle aussi, au lieu de compétence d'attribution, de compétence matérielle car c'est souvent en raison de la matière qu'est déterminé le tribunal compétent. [...]

[...] Le lieu ou la succession s'ouvrira est déterminé par le dernier domicile du défunt. Ce principe est valable jusqu'au partage. Il s'agit d'une compétence d'ordre public. Selon l'article 47 du Code de la Procédure Civile Il existe un autre cas de compétence territoriale impérative. Cet article est conçu pour les procès de gens de justice il permet de porter le litige auquel un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie devant une juridiction limitrophe de celle du ressort de laquelle il exerce ses fonctions. [...]

[...] C'est donc le lieu ou elle habite effectivement en permanence. A défaut de domicile connu, le défenseur peut être assigné au lieu de sa résidence, c'est a dire le lieu ou la personne physique demeure d'une façon suffisamment stable ou régulière pour l'y localiser sans pour autant que ce lieu soit son domicile. Si le défenseur n'a ni domicile ou ni résidence (demeure a l'étranger) , le demandeur peut saisir la juridiction du lieu ou il demeure. Le défenseur :personne morale En principe, une personne morale est assignée au lieu de son siège social, siège social qu'il est plus facile de connaître puisqu'il est mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés. [...]

[...] Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Ses règles de compétences territoriales reposent sur un principe : celui de la compétence du tribunal du défenseur (article 42 à 48 du NCPC)( I). Cependant la matière connaît des règles spéciales le Principe de la compétence territoriale Selon la règle traditionnelle, le demandeur doit saisir le tribunal du défendeur. L'article 42-1 du NCPC dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défenseur Il faut préciser ce qu'on entend par lieu ou demeure le défenseur, car c'est la condition d'application de principe. [...]