Les actes juridiques sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets et sans lesquels ces effets ne se produiraient pas.. Nous verrons tout d'abord l'observation préliminaire puis les conditions de validité des actes juridiques, nous étudierons par la suite les conditions de validité spécifiques à certains actes juridiques ainsi que les conséquences du non respect de ces conditions de validité, puis nous analyserons les effets des actes juridiques ainsi que les différents types d'actes juridiques et de contrats (...)
[...] Elle limite la liberté contractuelle et laisse aux juges la faculté d'interpréter les clauses obscures, d'annuler les abusives, de réduire les pénales, et d'accorder des délais - L'effet relatif : Il est limité aux parties engagées par le contrat. Il ne nuit pas au Tiers. Il existe une réserve concernant le contrat collectif mais pour être adoptée, elle suppose une majorité de volonté. Et quand elle est adoptée, l'effet s'impose à tous. III. Les différents types d'actes juridiques et de contrats 1. Les différents actes juridiques Les actes administratifs : ils sont passés entre l'administration et des personnes privées. [...]
[...] Les contrats ont une force de loi, il faut donc les avoir donner en pleine connaisance de cause. Pour qu'ils produisent ses effets, il y a une réelle volonté qui doit répondre au consentement, à la capacité, aux causes et à l'objet. a. Le consentement C'est l'accord de volonté exprimé par la partie elle-même ou son représentant. Le consentement doit être éclairé et ne doit pas ête vicié. Il peut y avoir différents types de vices : - L'erreur : elle porte sur l'élément substanciel apprécié au cas par cas par le Tribunal - Le dol : c'est l'ensemble des manœuvres faites dans le but de tromper l'autre pour qu'il signe le contrat. [...]
[...] - Les actes unilatéraux qui sont la volonté d'une seule personne - Le négocium qui sert en matière d'engagement, c'est ce sur quoi les deux parties se sont mises d'accord. - L'instrumentum, c'est l'instrument de réalisation de cet engagement II. Les conditions de validité des actes juridiques 1. Les conditions propres à toutes les conventions Le principe directeur est celui de l'autonomie de la volonté. Le droit des contrats est régit par deux principes. Le premier est le consencialisme, c'est la liberté par contrat de faire ce que l'on veut. [...]
[...] - Incapacité générale : c'est l'incapacité d'exercer n'importe quel droit par exemple les mineurs - Incapacité de jouissance spéciale : par exemple le médecin ne peut pas hériter de ses patients mais peut exercer tous ses autres droits. - Incapacité d'exercice : c'est l'incapacité d'exercer les droits dont on est pourtant titulaire par exemple, c'est le cas des mineurs. - Incapacité générale de jouissance : c'est lorsqu'on a aucun droit comme c'était le cas pour les esclaves. c. L'objet C'est la matière de l'engagement, l'obligation créée par convention. L'objet doit être certain, possible et licite, il doit donc être exprimé clairement dans l'acte juridique. Il doit être réalisable et conforme à l'ordre public. d. [...]
[...] Ils agissent avec les prérogatives de puissance publique. Les actes de droit privé : ils sont passés par un citoyen ou un citoyen de l'administration La Convention : elle est passée entre plusieurs personnes et prend la forme d'un contrat ou d'un acte collectif. L'acte unilatéral : c'est une volonté par exemple la volonté de renoncer à une succession Les actes collectifs : c'est une manifestation de la majorité acquise de volonté unie par une même volonté d'intérêt. Le contrat : c'est une manifestation commune de volonté passée entre une ou plusieurs personnes qui s'obligent à faire ou ne pas faire quelquechose envers d'autres personnes. [...]
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