Les sources du droit parlementaire sous la Vème République - Michel Laflandre

Extraits

[...] Conformément à l'article 61 de la Constitution, ils sont obligatoirement soumis au contrôle de constitutionnalité. Ils sont complétés par les instructions générales du Bureau des deux Chambres, le règlement du Congrès du Parlement et l'instruction générale de son bureau. Les normes législatives : En dehors de sa compétence pour élaborer par voie de résolution sa loi intérieure et sa compétence en matière de régime électoral, le législateur ne détient aucune compétence constitutionnelle d'élaboration du droit parlementaire sur la base de l'art 34. [...]

[...] Les sources du droit parlementaire sous la Vème République Michel Laflandre Jusqu'en 1958, le Parlement est la source des sources du droit. Le droit parlementaire lui-même relevait de la compétence exclusive des assemblées, qui pouvaient, sans contrôle extérieur, le modifier, fût-ce en méconnaissance ou en violation des règles constitutionnelles. Sous la Vème République, à l'inverse, le droit parlementaire s'impose au Parlement, qui n'a plus la compétence de la compétence. On mesure donc l'intérêt politique qui s'attache à la connaissance des règles auxquelles le Parlement se trouve désormais assujetti et de l'ensemble des sources de droit qui les fixent. [...]

[...] Il faut aussi souligner que d'après l'article 34 de la Constitution, le droit parlementaire n'appartient pas au domaine limitatif de la loi. En dernier lieu, si le contrôle juridictionnel de l'interprétation et de la mise en œuvre du droit parlementaire représente indéniablement un progrès par rapport à une situation antérieure dans laquelle le Parlement était à la fois juge et partie (en matière de contentieux électoral notamment), il reste toutefois un facteur de limitation des pouvoirs du Parlement. Troisième partie : le statut politique des sources du droit parlementaire Chapitre I : les facteurs de rigidité des sources du droit parlementaire Les sources écrites se révèlent particulièrement rigides du fait de la lourdeur de la procédure de révision constitutionnelle (ainsi, depuis l'adoption de la Constitution de 1958, seules 2 révisions[3] touchant au droit parlementaire ont été menées à leur terme), de l'obligation pour les textes à valeur organique relatifs au Sénat d'avoir l'accord de la Chambre haute (article 46 alinéa 4 de la Constitution) et du contrôle de constitutionnalité préalable et obligatoire. [...]

[...] La hiérarchie des sources du droit parlementaire est soumise à deux grands principes : l'enracinement du principe de constitutionnalité sous la Vème République d'une part et la devise Patere quem fecisti (respecte ce que tu as fait) d'autre part. La Constitution de 1958 a bouleversé la hiérarchie des sources du droit parlementaire en assignant au Parlement des compétences d'attribution et en le soumettant au contrôle du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Parlement n'est plus la source première et exclusive du droit, et il est tenu de se conformer à la hiérarchie des sources. [...]

[...] Par définition, une réforme risque toujours de fragiliser les droits de l'opposition, étant donné qu'elle serait mise en œuvre par la majorité, ce qui reste un facteur central du blocage et de la rigidité de ce droit. Malgré ces rigidités, les règlements ne sont pas réformés en profondeur, mais font l'objet de modifications nombreuses et régulières pour faire face à des situations nouvelles (cohabitation, obstruction, etc). Chapitre II : Les stratégies politiques d'élaboration des sources du droit parlementaire Le droit parlementaire présente trois spécificités. En premier lieu, l'organe principal de son élaboration est à la fois l'auteur et le sujet du droit qu'il crée. [...]