Yves Charpenel est avocat général à la cour de cassation. Il a également été rapporteur de la Commission de l'informatique, membre de deux cabinets ministériels et directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG).
Enjeux : La place de la justice est centrale dans notre société, qui est de plus en plus préoccupée par les questions de sécurité. La politique pénale est une notion apparue dans les années 70 par des magistrats comme Pierre Arpaillange car le droit pénal ne suffit pas. Il est nécessaire qu'une politique d'action publique intervienne pour garantir une cohérence, des poursuites adaptées face à la diversité des affaires pénales.
Une définition précise de la politique pénale peut être la suivante : « la politique pénale a pour objet d'arrêter les priorités que commande l'intérêt général en ce qui concerne la constatation des infractions à la loi pénale, à la recherche et la sanction de leurs auteurs, la protection des victimes, l'exécution des décisions judiciaires répressives et la coopération pénale internationale ».
La politique pénale ne se confond pas avec la simple application du Droit ou des codes. Le législateur a intégré cette notion au sein du Code de procédure pénale lors de l'adoption de la loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » du 9 mars 2004, dite Loi Perben II. L'article 30 de ce code dispose que «le Ministre de la Justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique ».
La politique pénale est une politique publique cependant elle garde une certaine originalité car elle est menée par des acteurs particuliers (Garde des Sceaux, procureurs) et avec des armes particulières (la loi pénale, la procédure pénale).
Ainsi, l'ouvrage présente les contours de la politique pénale. Celle-ci est étudiée en tant que politique publique présentant ainsi ses enjeux, les conditions de son élaboration (I). Puis, la procédure pénale est analysée au travers de ses modes particuliers d'intervention (les acteurs, les différentes procédures pénales)(II).
[...] Par exemple, en 1992, face à la criminalité économique et financière, le procureur général de Bastia a créé des pôles de concertation et d'action avec les acteurs publics de sécurité. Ce fut le début d'une politique pénale contre la délinquance économique et financière. Le procureur de la République est un échelon très créatif en matière d'expérimentation et d'élaboration des politiques pénales. Ainsi, la médiation pénale est née à Pontoise et Créteil dès le début des années 80. Elle reçut dix ans plus tard une consécration légale. [...]
[...] C'est notamment le cas de la France qui a conservé son modèle historique : un parquet composé de magistrats et relié au gouvernement. La création d'un ministère public commun implique un véritable effort d'unification du droit et de la procédure. Il faudrait aussi créer une instance supérieure pour contrôler les actes du parquet européen. En France, Mireille Delmas-Marty et le sénateur Hubert Haenel militent pour un parquet européen colléŽgial compétent pour toutes les infractions transnationales graves avec un véritable rôle de déclenchement et de direction des enquêtes Enfin, l'auteur présente les esquisses d'une politique péŽnale planétaire qui se dessinent lors des réunions du G8 (la lutte contre la criminalité organisée, les trafics de stupéfiants, les génocides, le terrorisme). [...]
[...] Cela se fait par des conventions internationales qui fixent des règles communes et favorisent une action publique commune (convention du 26 mai 1997 sur la corruption). De plus, il existe une coopération policière qui est indispensable comme au plan national pour des politiques pénales efficaces. Il n'existe pas cependant de ministère public unifié. La création d'Eurojust est une avancée significative dans la reconnaissance d'un ministère public européen. En parallèle, il existe des initiatives prétoriennes comme la Conférence des procureurs généraux d'Europe. [...]
[...] Pour que les politiques pénales soient un succès, les relations entre les magistrats du parquet et les officiers de police judiciaires (OPJ) sont cruciales. Ainsi, certains parlementaires préconisent de réformer le système français en créant une police judiciaire spécialisée rattachée directement au parquet. La politique pénale cherche à atteindre cinq objectifs. Elle vise tout d'abord à instaurer une meilleure cohérence. L'objectif de la politique péŽnale est d'orienter les décisions individuelles dans le sens d'une cohérence et d'une harmonisation des traitements par les parquets. [...]
[...] De plus, l'annonce publique d'une nouvelle politique pénale (documents diffusés à la presse) est un moyen de mettre l'accent sur son caractère prioritaire. Depuis 2002, le Garde des Sceaux établit pour les procureurs généraux nouvellement en poste des lettres de missions dans lesquelles sont fixées les objectifs par ordre de priorité. Cependant, le problème de moyens et la taille réduite de nombreux parquets limitent la mise en place de politiques pénales. Dans un petit parquet, si un ou deux procureurs sont absents pour congé maladie, congé maternité, seront abandonnés les secteurs dont les absents avaient la charge car les autres procureurs seront submergés par le quotidien de la justice pénale. [...]
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