Il ne s'agira pas, à travers cette fiche de lecture, de mentionner le point de vue de l'auteur ou encore d'analyser sa thèse. Il sera question d'exposer, de façon la plus claire possible, les différents principes qui régissent le droit anglais. C'est pourquoi il convient en premier lieu de rappeler, afin d'éviter toutes confusions, que le droit anglais est celui applicable en Angleterre et au Pays de Galles. D'autre part, ce droit contentieux qui est basé sur le procès ne s'est pas inspiré du droit romain. C'est son appartenance à la « famille du common Law » qui fait de ce droit l'opposé du droit romain. La common Law résulte de la disparition des cours traditionnelles sous l'influence des cours royales qui mettaient en œuvre un droit public qui valait pour tout le royaume (d'où common Law ou comune ley). Le principe de l'équité mis en œuvre par la Cour de la chancellerie est parvenu à pallier certaines limites de la common Law. C'est pourquoi l'on peut parler de la structure dualiste du droit anglais basé d'une part sur la common Law et d'autre part sur le principe de l'equity.
[...] En effet, les infractions mineures sont jugées par les cours de juridiction sommaire (Magistrates'Court). Les juges qui la composent sont de simples citoyens sans qualification juridique (Justices of the piece). Les juges siègent au minimum par deux, sans jury mais sont guidés, pour l'application des lois pénales, par un secrétaire (le clerk) . En raison d'un trop grand nombre d'infractions à juger, une autre cour a été créée. Il s'agit de la metropolitan stipendiary qui statue à juge unique et professionnel. [...]
[...] Une re-examination des faits peut être faite par la demande. Ce sont ensuite les témoins de la défense qui seront soumis aux interrogations de la défense puis de la demande ( cross-examination) puis éventuellement de nouveau par la défense. À l'issu des débats, l'avocat du défendeur prononce un closing speech suivi de celui de l'avocat du demandeur. Vient ensuite le prononcé des plaidoiries où est présentée l'argumentation des avocats qui pourront aussi répond, aux questions du juge. Finalement, le juge rend son verdict et n'a pas obligation de présenter les motifs de celui-ci. [...]
[...] IV- Quelques règles principales du droit anglais A-Law property et trust a)Law property Le droit de la propriété anglais repose sur la distinction entre real et personal proprerty. Les droits sanctionnés par des actions réelles constituent la real property. Les droits sanctionnés par une action personnelle constituent la personal property. Pour simplifier, ce qui importe pour cette classification, c'est l'intérêt qui est en jeu. De plus, en droit anglais, la propriété n'existe pas en ce qui concerne les immeubles. Une personne ne peut donc pas être propriétaire d'une terre. Elle exercera tout de même dessus un faisceau d'intérêts »(estate). [...]
[...] En revanche, les décisions prises sur les principes de l'equity peuvent être réétudiées en droit et en fait, car elles ont été prises sans l'aide d'un jury. Les jugements de recours contre une décision rendue en Cour inférieure se déroulent, eux, à la High Court et traitent aussi bien les questions de droit que les questions de fait. II-Les sources du droit Les pays outre-Manche gardent une fausse idée du droit anglais car beaucoup le considèrent uniquement coutumier. Or depuis le XXe siècle, une évolution a conduit à augmenter le poids législatif. [...]
[...] B-La coutume La coutume a été la base du droit anglais, mais elle finit par se faire absorber par les autres sources. Néanmoins, on retrouve encore la coutume dans les domaines où elle n'a pas pu être incorporée dans la common Law. C-Une législation de plus en plus importante La loi anglaise a comme caractéristique de donner les définitions des principaux termes pour ne pas laisser trop d'appréciation aux juges. De plus, on remarque à travers les lois, le souci des législateurs d'envisager les unes après les autres les différentes hypothèses. [...]
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