SNCF (situation actuelle)

Carole B.

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Thèmes abordés

SNCF, concurrence internationale, réseau ferroviaire, ouverture à la concurrence, CGT confédération générale du travail, statut de cheminot, droit commun, structure juridique, privatisation, EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial

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Résumé du document

L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire est issue du quatrième paquet ferroviaire. Le Parlement européen a voté une directive sur les aspects techniques et politiques du réseau ferroviaire le 26 février 2014. L'accord relatif à l'ouverture à la concurrence du système ferroviaire a été adopté le 28 avril 2016. Il fixe, ainsi, le calendrier d'ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires.

Sommaire

Dans quel contexte et dans quelles conditions l'ouverture de la SNCF à la concurrence internationale doit-elle s'opérer ?
Expliquez le changement de statut des agents de la SNCF, quelles sont les solutions proposées aujourd'hui (solutions du gouvernement et de la CGT)
Expliquez le changement des structures juridiques de la SNCF avec la question de la possibilité de privatiser ou non ses structures ?

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Extraits

[...] Il se fonde pour se faire sur le rapport sur l'avenir du transport ferroviaire écrit par Jean-Cyril SPINETTA (recommandation 38). L'article 1er prévoit ainsi d'arrêter le recrutement de nouveaux agents sur le statut de cheminot. Une date a été fixée : le 1er janvier 2020. Ce qui signifie, pour les nouveaux agents, de ne plus bénéficier de billets de train gratuits, de ne pas bénéficier d'un régime de retraite spécial, de n'avoir que le nombre de jours de congés payés de droit commun. [...]

[...] Toutefois, face à l'ouverture à la concurrence, ce statut ne pourra plus être maintenu (voir sur ce point la jurisprudence CJUE du 3 avril 2014). Le rapport SPINETTA propose de transformer SNCF Mobilités en une société nationale à capitaux publics (Recommandation 40). Autrement dit, la SNCF resterait une entreprise publique comme le soulignait la ministre Elisabeth BORNE. La privatisation était une crainte de la part des syndicats, mais il ne semble pas que cela soit d'actualité dans le projet de loi. [...]

[...] Le Parlement européen a voté une directive sur les aspects techniques et politiques du réseau ferroviaire le 26 février 2014. L'accord relatif à l'ouverture à la concurrence du système ferroviaire a été adopté le 28 avril 2016. Il fixe, ainsi, le calendrier d'ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires. Cette directive devra être transposée en droit interne. Cela peut se faire via une disposition législative ou une ordonnance. C'est cette dernière solution qui est favorisée par le gouvernement (article 2 du projet de loi). [...]

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