Les procédures collectives : le cas d'Eurotunnel

Extraits

[...] Les 3 graphiques suivants résument tout à fait la situation dans laquelle se trouve l'entreprise : graphiques établis selon les normes IFRS en million d'€ Un résultat opérationnel courant impressionnant, en hausse de 42% par rapport à 2006. Signe d'une nette amélioration de l'activité de l'entreprise. Des charges financières colossales, en augmentation de soit 30,42 million d'€. Un résultat net négatif dont la principale cause étant le montant pharamineux des charges financières. Eurotunnel a obtenu du ministère des Finances que les déficits fiscaux perdus en et 2002 puissent être indéfiniment reportés sur les bénéfices à venir. L'entreprise ne devrait donc pas payer d'impôts sur les sociétés pendant plusieurs années. [...]

[...] - Le report de la décision du tribunal de commerce Le 25 juillet 2006, Le Tribunal s'accorde huit jours de réflexion supplémentaire afin d'accepter ou non la requête de Jacques Gounon. Une décision apprécie de la direction d'Eurotunnel, qui a ainsi pu en profiter pour payer 114 Millions d'euros aux créanciers. Cela leur a permis de relâcher la pression des créanciers. - L'ouverture de la procédure de sauvegarde Le 2 août 2006, le tribunal décide donc d'ouvrir une procédure de sauvegarde, suite à la requête d'Eurotunnel en date du 12 juillet 2006, et désigne Bernard Soutumier juge commissaire, assisté de Jean Philippe Koltz (suppléant). [...]

[...] Le montage de financement du projet devait reposer sur un contrat de construction assurant la construction pour un coût déterminé et dans un délai garanti. Les banques avaient par ailleurs négocié les conditions des conventions financières particulièrement onéreuses et contraignantes, avec des garanties abusives. Enfin, L'introduction en bourse, dirigée par ces banques, est destinée à attirer un actionnariat individuel auxquels l'investissement est présenté comme étant à forte rentabilité et sans risques, alors que des risques excessifs et abusifs sont mis à la charge d'Eurotunnel. [...]

[...] II - La Déclaration de Cessation des Paiements Cette action est menée par le dirigeant. Il doit déposer au Greffe du Tribunal une Déclaration de Cessation des Paiements (DCP). Cette DCP est un imprimé qui reprend de façon globale des éléments d'actifs à une date récente, des éléments de passifs détaillés avec les coordonnées des créanciers, des éléments informatifs sur l'identité de l'entreprise. Cette DCP est remise au Greffe qui en accuse réception et fixe une date d'audience (entre 1 et 15 jours selon les périodes et l'activité des tribunaux). [...]

[...] Jacques Gounon, Président du Groupe Eurotunnel, s'est félicité du travail effectué par les Banques Agents et a salué le sens des responsabilités des créanciers d'Eurotunnel qui ont rapidement et largement approuvé cette dérogation". - La prolongation du waiver et nouvelle procédure d'alerte Le 2 février 2006, une nouvelle période de dérogation aux Accords de Crédit qui lie le Groupe à ses créanciers a été adoptée avec un pourcentage très élevé de vote favorable : pour les créanciers Senior et pour les co-financiers. Cette nouvelle période de waiver s'est étendue jusqu'à fin mars 2006. [...]