Prestation compensatoire: les aspects conventionnels (précaution et rédaction) - publié le 06/08/2007

Extraits

[...] Prestation compensatoire : les aspects conventionnels (précaution et rédaction) La réforme du divorce souhaitée privilégiait la recherche d'accords dans tous les domaines, y compris en matière compensatoire. Une fois les accords-ententes négociés, il convient de les mettre en forme conventionnellement. Dès lors, plus que jamais, les avocats, en matière familiale et patrimoniale, sont en première ligne en qualité de rédacteur d'acte à part entière. Le présent article se veut simplement un premier retour d'expérience abordant exclusivement de façon pratique les principaux aspects méthodologiques Les précautions indispensables préalables à la rédaction des conventions en matière de prestation compensatoire Il est essentiel pour l'avocat rédacteur d'actes de s'entourer de précautions. [...]

[...] Ceci, afin de se prémunir en terme probatoire par rapport à sa responsabilité civile professionnelle en cas de refus d'un ou des époux de mettre en œuvre les propositions de sécurisation formulées. A défaut, l'avocat rédacteur d'actes pourra voir sa responsabilité engagée dès lors qu'il est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte établi. La Cour d'appel de Versailles (10 févr 04/00469 in Bulletin du Barreau de Lille 15 juil. 2005) a estimé que l'avocat rédacteur d'une convention de divorce par consentement mutuel devait veiller à la prise de garantie telle que l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier appartenant au mari afin de garantir l'exécution efficace de son acte, la prestation compensatoire devant être réglée de façon différée, l'époux ayant profité du délai prévu par la convention sans garantie aucune pour organiser son insolvabilité En conclusion, de manière générale, dans le cadre de la convention de divorce, l'avocat rédacteur d'acte doit prouver l'exécution de son obligation d'information (Civ. [...]

[...] Il est possible que la prestation compensatoire vienne se combiner avec la liquidation du régime matrimonial. Il faudra alors procéder à une fine articulation entre l'intervention du notaire, l'état liquidatif qui sera dressé et la partie compensatoire. Il conviendra de faire clairement la part des éléments qui figureront dans l'état liquidatif notarié et des éléments figurant dans la convention de divorce. Notamment les clauses concernant la révision ne devraient figurer a priori que dans la convention de divorce. Ce qui suppose un dialogue actif et structuré entre le ou les conseils des époux et le notaire. [...]

[...] Il pèse sur chacun des époux une exigence de bonne foi et de sincérité qui implique une collaboration active. La traduction et la traçabilité de cette collaboration se manifestent, en premier lieu, par l'établissement, par chacun des époux parties à la convention, d'une déclaration sur l'honneur. Cette déclaration sur l'honneur doit être annexée à la convention qui sera rédigée quelle qu'en soit la forme ; et ceci, même dans les hypothèses où la convention de divorce, par consentement mutuel par exemple, écarte l'hypothèse de l'attribution d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux. [...]

[...] Aussi bien la pratique des avocats que celle des notaires doivent désormais inclure cette production volontaire ab initio. C'est notamment dans ce cadre que devra être abordée l'éventuelle délicate question du concubinage. En effet, l'impact du concubinage devra être pris en considération dans la fixation de la prestation compensatoire, tout comme il l'est aujourd'hui dans les hypothèses de révision ; ceci fort vraisemblablement eu égard à la définition donnée par l'article 515-8 du code civil, là encore en tenant compte de la jurisprudence récente (Civ. [...]