La réforme du divorce souhaitée privilégiait la recherche d'accords dans tous les domaines, y compris en matière compensatoire. Une fois les accords ententes négociés, il convient de les mettre en forme conventionnellement. Dès lors, plus que jamais, les avocats, en matière familiale et patrimoniale, sont en première ligne en qualité de rédacteur d'acte à part entière. Le présent article se veut simplement un premier retour d'expérience abordant exclusivement de façon pratique les principaux aspects méthodologiques. Les précautions indispensables préalables à la rédaction des conventions en matière de prestation compensatoire. Il est essentiel pour l'avocat rédacteur d'actes de s'entourer de précautions. Cette démarche précautionneuse participe d'ailleurs activement à la nécessaire formation du consentement éclairé des époux, condition sine qua non de la bonne fin de la convention. La première précaution consiste à effectuer un véritable audit de la situation des époux. Cet audit viendra s'ajouter à l'audit parental préalable, en présence d'enfants. L'audit concernant les époux est un audit matrimonial, patrimonial dans toute sa rigueur et sa précision liquidative et, enfin, bien sûr, un audit compensatoire dans toutes ses dimensions et implications.
[...] Enfin, le rédacteur de l'acte devra veiller à la bonne exécution effective de la convention, en s'attachant à prendre les garanties nécessaires ou du moins à les proposer. Ceci, afin de se prémunir en terme probatoire par rapport à sa responsabilité civile professionnelle en cas de refus d'un ou des époux de mettre en oeuvre les propositions de sécurisation formulées. A défaut, l'avocat rédacteur d'actes pourra voir sa responsabilité engagée dès lors qu'il est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte établi. [...]
[...] La prestation compensatoire peut aussi être incluse dans la convention visée par l'article 268 du code civil. La démarche est alors exactement la même. Cependant, il convient de souligner que, dans un souci de sécurité juridique, les accords intervenant en cours de procédure ne doivent jamais faire l'objet d'un donné acte. Car un simple donné acte ne permet pas de poursuivre l'exécution de la décision judiciaire, si bien que la responsabilité de l'avocat qui n'a pas rédigé l'assignation afin d'obtenir la condamnation de l'époux au paiement de la prestation compensatoire, est engagée (Montpellier, 1er févr. [...]
[...] Si aucune réponse satisfaisante n'a pu être obtenue, les lettres de refus actant l'impossibilité de projection devront également être jointes. La seconde précaution découle d'une vérification in concreto de la loyauté des époux à coopérer à l'accord conventionnel. Comme cela a été souligné avec beaucoup de pertinence, chacun des époux doit avoir un comportement loyal vis-à-vis de l'autre au cours de la procédure de divorce. Il pèse sur chacun des époux une exigence de bonne foi et de sincérité qui implique une collaboration active. [...]
[...] Rappelons que, techniquement et méthodologiquement, la convention de divorce doit être scindée en deux parties, d'une part la convention parentale, d'autre part la convention de rupture du mariage. C'est cette seconde partie de la convention qui inclut la démarche compensatoire. Il est possible que la prestation compensatoire vienne se combiner avec la liquidation du régime matrimonial. Il faudra alors procéder à une fine articulation entre l'intervention du notaire, l'état liquidatif qui sera dressé et la partie compensatoire. Il conviendra de faire clairement la part des éléments qui figureront dans l'état liquidatif notarié et des éléments figurant dans la convention de divorce. [...]
[...] 2005) a estimé que l'avocat rédacteur d'une convention de divorce par consentement mutuel devait veiller à la prise de garantie telle que l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier appartenant au mari afin de garantir l'exécution efficace de son acte, la prestation compensatoire devant être réglée de façon différée, l'époux ayant profité du délai prévu par la convention sans garantie aucune pour organiser son insolvabilité En conclusion, de manière générale, dans le cadre de la convention de divorce, l'avocat rédacteur d'acte doit prouver l'exécution de son obligation d'information (Civ. 1re déc. 2004). Sources Droit de la famille, Gérard Cornu, éd 2006. Droit de la famille, Corinne Renault-Brahinsky, éd. [...]
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