La police administrative est-elle un service public ? - publié le 22/01/2020

Extraits

[...] Il en est de même pour la police administrative. En tant que service public, les collectivités publiques disposent de la liberté du choix du mode de gestion des activités y afférentes et la police administrative ne fait désormais plus l'exception. L'admission de l'intervention de personnes de droit privés dans des missions de police administrative Il est devenu, depuis quelques années que les besoins en sécurité se sont multipliés et que l'Etat n'est plus à même d'assurer de manière satisfaisante sa mission de protection de biens et des personnes. [...]

[...] La police administrative est-elle un service public ? Traditionnellement la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à l'ordre public. Il s'agit de la dignité humaine par la décision du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 (commune de Morsang-sur-Orge), connue sous le nom du lancer des nains, et la protection de la moralité publique introduite par la jurisprudence « société les films Lutécia » du 18 décembre 1959. [...]

[...] La jurisprudence de son côté, alimenté ce brouillage entre la notion de police administrative et celle du service public, considérant à titre d'illustration dans une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 19 mars 1982, Madame Ranchoup que « le collaborateur occasionnel du service des secours en montagne participait à la fois à une mission de service public et à une mission de police administrative ». Auparavant, le Conseil d'Etat a explicitement considéré la police administrative comme un service public (CE avril 1957, Mimouni). Cette porosité de la distinction entre les deux notions peut s'expliquer par le fait que la notion de service public n'est pas figée. Elle est évolutive. [...]

[...] Les conséquences du caractère du service public régalien de la police administrative Il découle du caractère spécial de la police administrative en tant que service public régalien par excellence que sa prise en charge est une compétence étatique. Il en résulte que sa délégation n'est pas en principe admise. Le Conseil d'Etat avait considéré dès 1932 dans sa décision Ville de Castelnaudary que « la police rurale, par sa nature, ne saurait être confiée qu'à des agents placés sous l'autorité directe de l'administration ». [...]

[...] Cette mission du maintien de l'ordre est une obligation à la charge de la personne publique. Le juge a posé en effet depuis la décision Doublet de 1962, le principe selon lequel « l'autorité publique est dans l'obligation de prendre des mesures de police administrative afin de protéger les biens et les personnes ». Le tribunal des conflits a confirmé dans sa décision en date du 12 juin 1978 « société le profil » ce principe. Il est en effet expressément stipulé dans le code la sécurité intérieure entré en vigueur en 2012 que les titulaires de la police administrative sont le premier ministre sous réserve des pouvoirs attribués au Président de la République tels que mentionnés dans les articles 13 et 16 de la constitution, les ministres, les préfets et les maires. [...]