La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
C'est en s'appuyant sur cet article, que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 99-421 du 16 septembre 1991, estime que cette égalité devant la loi ne peut être appliquée et respectée en pratique si le citoyen reste ignorant du droit positif qui le concerne. L'accès au droit, comme nous le verrons plus longuement, est une politique publique résultant des lois du 10 juillet 1991 et du 18 décembre 1998 visant à ce que toute personne, dans sa vie quotidienne, puisse avoir connaissance de ses droits et obligations (terme que nous préférerons à devoir, car sans connotation morale), avec la capacité d'agir pour les mettre en oeuvre ou les faire respecter. Cette politique publique d'accès au droit répond à de réels besoins, tant à une échelle générale que par rapport à un public spécifique ayant des besoins nouveaux, obligeant les différents Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) de se positionner dans une perpétuelle dynamique d'innovations.
Les acteurs publics contemporains et la société civile se trouvent confrontés à un grave problème démographique annoncé depuis quelques temps déjà, formant un nouveau public en forte demande d'accès au droit. L'allongement de la durée de vie des individus, l'augmentation de nombre de retraités et l'extrême hétérogénéité au sein de cette classe tant au niveau de la condition financière, que de la condition physique ou mentale, entraînent des besoins nouveaux qui nécessitent la création de services y répondant. En effet, l'ampleur et la constance de ce phénomène (des dizaines de millions d'individus âgés de 75 ans et plus en Europe, des milliers de centenaires en France) ont engendré des besoins économiques, médicaux, et sociaux inédits pour l'ensemble de la société, offreurs comme demandeurs. Ces besoins ne pourraient être pourvus sans que le respect de cette personne et la pleine puissance de ses moyens juridiques soient assurés. C'est l'objectif même de l'accès au droit.
C'est pourquoi il convient tout d'abord d'étudier le contexte institutionnel, et d'analyser les faits qui ont généré la création de cette politique publique spécifique aux seniors.
Enfin en second lieu, même si un stage ne saurait couvrir la durée totale de la mise en place d'une telle politique publique, de sa genèse jusqu'à son achèvement voire son évaluation ex-post ; il reste toutefois possible, en ayant connaissance des éléments exposés dans la première partie, de mieux appréhender les enjeux et les mécanismes de cette politique spécifique d'accès au droit, ainsi que les éventuels blocages pouvant survenir.
[...] Cette aide peut se réaliser par une assistance à la constitution du dossier administratif transmis à l'autorité compétente ou encore l'accomplissement des démarches pour obtenir les pièces à joindre au dossier. L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles rentre également dans cette deuxième composante, elle permet au bénéficiaire d'être assisté par un auxiliaire de justice devant des assemblées non juridictionnelles comme les commissions de retrait du permis de conduire ou les commissions de surendettement, ou devant les administrations, dans le but d'obtenir une décision administrative et d'exercer un recours préalable obligatoire. [...]
[...] La loi de 1991 prévoyait seulement l'information relative aux droits fondamentaux et aux conditions essentielles de vie. Après avoir identifié les problèmes juridiques posés, l'intéressé doit être informé de ses droits et obligations. Les moyens les mieux adaptés pour les régler et les voies de recours possibles doivent lui être indiqués. Sinon, celui-ci sera orienté vers les services ou professionnels compétents : un avocat, un notaire ou un huissier de justice, un conciliateur de justice, un médiateur, une assistante sociale, la caisse d'allocation familiale, le bureau d'aide juridictionnelle Il sera également sensibilisé aux modes amiables de résolution des conflits. [...]
[...] C'est ici le rôle crucial qui a permis l'impulsion d'une politique d'accès au droit en faveur des personnes âgées isolées. Sans ce pouvoir d'innovation, les CDAD ne pourraient constituer des réponses adaptées à des besoins nouveaux. Ils contribuent également au développement des modes alternatifs de règlement des conflits, par le recrutement des conciliateurs de justice et par l'information au public de l'existence et de la situation des lieux de médiation civile, pénale et de conciliation. Ils sont également un partenaire incontournable des politiques publiques. [...]
[...] Cette fonction ne rentre évidemment pas dans le cadre de l'accès au droit. Voici comment, via des méthodes d'évaluations sommaires et une volonté prospective de l'action, le dispositif est protégé contre le maximum d'éventualités négatives, et peut ainsi rencontrer une confiance accrue de la population. Conclusion Ainsi, au vu du contexte social et démographique de cette classe d'âge, et des résultats très satisfaisants obtenus par le dispositif d'essai sur la cité phocéenne, le lancement départemental de cette politique d'accès au droit des personnes âgées isolées est imminent et attendu. [...]
[...] Enfin, l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes juridiques peut s'agir par exemple, d'un contrat de location, d'un contrat de prêt, d'une demande de régularisation de titre de séjour L'assistance, comme le conseil, doit nécessairement émaner de membres de professions répondant à des exigences législatives précises.[2] En matière d'accès au droit, les CDAD sont amenés à jouer différents rôles : Ils ont un rôle d'accès de coordination et d'animation des partenaires locaux. Leur efficacité repose sur un partenariat entre les acteurs de terrain qui oeuvrent en matière d'accès au droit : les professionnels de l'information juridique (comme les barreaux), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées Leur application à l'échelle territoriale permet des réponses adaptées aux caractéristiques des besoins locaux. Avec l'aide d'un contrôleur d'Etat, il reçoit et gère des fonds publics et privés. [...]
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