En raison des mouvements de population qui atteignent de nos jours une amplitude inconnue dans le passé, les mariages en France entre un Français et un étranger sont devenus monnaie courante. Puisque le mariage reflète les aspects les plus fondamentaux de la vie sociale, il peut dès lors paraître normal que le législateur français s'intéresse à de telles unions. Ses interventions se multiplient depuis une quinzaine d'années. Il suffit pour s'en convaincre de citer les lois les plus importantes contenant des dispositions relatives aux mariages internationaux : loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, dite « loi Pasqua », loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite « loi Sarkozy », loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple commises contre les mineurs et, en dernier lieu, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007 et dont le décret d'application vient d'être publié au Journal officiel.
Le phénomène est remarquable en droit international privé français, matière dans laquelle le législateur fait d'ordinaire preuve de plus de discrétion. Cet intérêt soudain s'explique aisément. Il suffit de lire les titres des lois contenant les dispositions pertinentes : il s'agit de lutter contre les mariages forcés ou de complaisance, contractés par un national avec un étranger à seule fin de faciliter l'acquisition de la nationalité française ou le séjour sur le territoire français. Le mariage mixte n'est en effet plus seulement une conséquence logique du brassage des populations. Il devient un moyen d'assurer la mobilité internationale des personnes en contournant les règles relatives à l'immigration des étrangers. La poursuite de cet objectif particulier explique l'état actuel des textes.
[...] Elle est résolue par la jurisprudence dans le silence des textes. Il convient, par exception, de vérifier l'absence d'obstacle dans les lois nationales des deux fiancés et de procéder à leur application cumulative. En effet, une condition peut ne pas être propre à un époux mais concerner le lien matrimonial à établir. La présence d'un Français est alors décisive. Ainsi, une union entre une personne française, célibataire, et un étranger déjà marié ne peut être valablement célébrée en France, même si la loi étrangère autorise la polygamie, puisque la loi française consacre l'exigence de monogamie. [...]
[...] Si, au contraire, l'étranger n'invoque pas sa loi nationale, l'officier doit procéder à la célébration du mariage lorsque les conditions de fond du droit français interne sont remplies. Il a seulement l'obligation de conseiller aux fiancés de produire un certificat de coutume. En cas de refus ou d'impossibilité, ou si le certificat fait apparaître un obstacle ignoré de la loi française interne, il doit prévenir les conjoints que leur union est susceptible d'être annulée en France et de ne pas être reconnue à l'étranger (Instruction générale relative à l'état civil, 545). La solution est étrange. [...]
[...] Le mariage célébré par une autorité française, suivant les instructions du garde des Sceaux, risque par la suite d'être annulé par un tribunal français. L'état actuel des textes n'est donc guère satisfaisant car, à trop vouloir privilégier un aspect de la matière, les autres sont forcément négligés alors pourtant qu'une réglementation précise semble nécessaire. Le Recueil Dalloz. La Semaine Juridique. [...]
[...] Ses interventions se multiplient depuis une quinzaine d'années. Il suffit pour s'en convaincre de citer les lois les plus importantes contenant des dispositions relatives aux mariages internationaux : loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, dite loi Pasqua loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite loi Sarkozy loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple commises contre les mineurs et, en dernier lieu, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007 et dont le décret d'application vient d'être publié au Journal officiel. [...]
[...] Les règles à suivre sont ainsi très détaillées. Certes, elles visent toutes les unions et tous les couples, français, franco-étrangers ou étrangers. Mais cette généralité ne saurait tromper. Les mariages mixtes sont principalement visés car ce sont ceux qui sont le plus susceptibles de donner lieu à des fraudes visant à faciliter le séjour du conjoint étranger sur le territoire français. Dans les autres cas, la réalité du consentement matrimonial est plus exceptionnellement en cause, l'attrait de l'union étant moindre sur ce point. [...]
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