En France, l'acquisition de la nationalité française par mariage a été rendue possible par le Code Napoléon, avec pour philosophie dominante le souhait de voir l'épouse adopter la même nationalité que son époux. C'est ainsi que l'épouse étrangère prenait la nationalité de son époux français, tandis que l'épouse française était vouée à perdre sa nationalité d'origine en cas de mariage avec un étranger. Cette logique fortement inégalitaire a peu à peu disparu, pour laisser place à des considérations essentiellement démographiques qui ont conduit à des modifications législatives des conditions d'acquisition de la nationalité française extrêmement nombreuses au gré des politiques d'immigration et de population.
Depuis 1973, les lois successives ont eu en commun de lier l'acquisition de la nationalité française par mariage à une déclaration souscrite par le conjoint étranger selon une procédure dérogatoire et simplifiée par rapport aux conditions d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Mais les conditions de souscription de cette déclaration ont fortement et souvent varié au cours de ces trente dernières années. La dernière loi, en date du 24 juillet 2006, est à cet égard une des plus restrictives, et risque de faire chuter le nombre d'acquisition de la nationalité française par mariage, nombre déjà en forte baisse sur l'année 2005 à la suite de la loi du 26 novembre 2003, ayant allongé à deux ans la durée du mariage nécessaire à la souscription de la déclaration de nationalité française, et de la circulaire du 24 février 2005, ayant augmenté le contrôle par les services de la préfecture des conditions relatives à la communauté de vie, à la moralité, et à l'intégration du conjoint étranger.
Sur 154827 personnes ayant acquis la nationalité française en 2005, 21527 l'ont acquis par mariage. Le chiffre se montait à 33 131 acquisitions par mariage en 2004 (et 15 246 en 1993, lorsque le nombre total d'acquisition de la nationalité française par décret ou déclaration était de 73 164). On relèvera dans les indices statistiques que l'acquisition de la nationalité par mariage est de plus en plus le fait des femmes (51,9 % en 2005) et qu'elle concerne, par ordre d'importance, les Algériens, puis les Marocains, les Tunisiens, les Portugais et les ressortissants de Madagascar. On relèvera enfin, dans les quinze premières nationalités des personnes souscrivant des déclarations de nationalité française, que les Camerounais et les Russes sont les plus rapides à demander la nationalité française pour leur conjoint (respectivement 3 ans et 5 mois, et 3 ans et 6 mois), tandis que les Italiens et les ressortissants des Etats-Unis sont les plus lents (respectivement 15 ans et 11 mois, et 11 ans et 11 mois).
Pour acquérir la nationalité française par mariage, le conjoint étranger devra passer deux étapes: souscrire une déclaration auprès du tribunal d'instance, obtenir l'enregistrement de cette déclaration par le Ministère de la Naturalisation.
Nous allons examiner dans un premier temps les conditions d'accès à la nationalité française par mariage, puis les démarches à accomplir.
[...] Une première visite sera nécessaire pour obtenir la liste des pièces à fournir. Cette liste est adaptée à la situation particulière de chaque requérant et c'est pourquoi elle n'est remise qu'après un premier entretien avec le service de nationalité. Elle comprend au minimum : - la copie intégrale et récente de l'acte de naissance du conjoint français ; - le livret de famille ; - la copie intégrale de l'acte de mariage ; - la copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint étranger et sa traduction ; - un justificatif de domicile de moins de trois mois ; - tout justificatif témoignant de la résidence du couple de manière régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger» (Décr. [...]
[...] Mais certaines de ces conditions, et notamment celles relatives à la communauté de vie et à la connaissance de la langue française ouvrent nécessairement une marge d'appréciation. On relèvera à cet égard que le ministre n'est pas tenu par l'avis du préfet accompagnant l'enquête. Si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, le Gouvernement dispose néanmoins, par application de l'article 21-4 du code civil, d'une possibilité d'opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité ou de défaut d'assimilation du conjoint étranger. [...]
[...] Sans cesse partagé entre le souhait de favoriser l'acquisition de la nationalité française par le conjoint d'un Français, et la crainte d'instituer un régime trop ouvertement favorable et pouvant donner lieu à fraude, le législateur a finalement mis en place une procédure dérogatoire mais complexe. Entre la première visite au tribunal d'instance et la remise de la déclaration de nationalité enregistrée, il s'écoule un délai moyen d'un an, guère moins long, en définitive, que pour l'acquisition de la nationalité par naturalisation. L'acquisition de la nationalité française par mariage a cependant un léger effet rétroactif, puisqu'elle est censée acquise depuis le jour de la souscription de la déclaration (C. civ., art. 21-3). Sources Le Recueil Dalloz. [...]
[...] La déclaration vaut acte de nationalité. Une mention est apposée en ce sens en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Enfin, depuis la loi du 24 juillet 2006, le conjoint devenu français sera invité, dans les six mois de la remise de sa déclaration, à une cérémonie d'accueil organisée par la préfecture (C. civ., art. 21-28 nouv.). Le droit de contestation Dans un délai porté à deux ans par la loi du 24 juillet 2006 (C. civ., art. 26-4 modifié), le ministère public peut encore contester l'enregistrement s'il apparaît soit que les conditions légales n'étaient pas satisfaites, soit que la déclaration a été souscrite de manière frauduleuse. [...]
[...] Droit civil, Gérard Cornu. [...]
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