Les lois plus sévères et la rétroactivité des lois

Extraits

[...] JUISSIAUME, Droit constitutionnel fiscal, jurisclasseur administrative, Fasc J-C DUCHON-DORIS, La portée des lois de validation en matière fiscale au regard du principe communautaire de sécurité juridique et de la Convention européenne des droits de l'homme, RFDA mars/avril 2001, p.488- 498. DUGUIT, La non-rétroactivité des lois et l'interprétation des lois, R.D.P p.774. FOUQUET, La rétroactivité des lois contenant des dispositions d'ordre financier, Revue administrative p.140-142. R. GHEVONTIAN, Jurisprudence du Conseil constitutionnel : 1er octobre- 31 décembre 1998, RFD const p.123-129. J. LAMARQUE, La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédure, p.331-355. [...]

[...] PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 11ème édition DALLOZ, p M. LONG, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 13ème édition DALLOZ, p Articles M-C. BERGERES, J. JEAUSSERAND, Rétroactivité de la loi fiscale et instances pendantes devant les juridictions, Procédure édition jurisclasseur, janvier 2001, p. 3-6. O. BOUQUET, Rétroactivité des lois contenant des dispositions d'ordre financier, Revue administrative p.140. J. BUISSON, La portée de la loi fiscale dans le temps : non-rétroactivité et droit fiscal, RFDA juillet/ août 2002, p.786-790. [...]

[...] LAMARQUE, Validation et Convention européenne des droits de l'homme : la bonne aubaine, RFDA juillet/août 2002, p.791-797. F. LEMAIRE, Actualité du principe de rétroactivité de la loi fiscale : à propos de la proposition de loi organique du 26 octobre 1998, Revue de jurisprudence fiscale, 1/03/99, p.186. J-.P. Marguénaud (dir.), Convention européenne des droits de l'homme et droit privé, La documentation française p B. MATHIEU, La jurisprudence constitutionnelle, JCP, septembre 2001, I 350. E. MELLA, Les validations législatives au regard du droit à un procès équitable, RTDH p.796-818. [...]

[...] L'avis du Conseil d'Etat retient intégralement l'analyse développée par son commissaire du Gouvernement. Le juge administratif indique que : pour procéder à la comparaison [ il n'y a lieu que de prendre en compte que, la part de majoration qui, en vertu des règles antérieurement applicables, présentaient le caractère d'une sanction Le Conseil d'Etat précise que dans le cadre de la législation antérieure, une fraction des majorations n'avait pas le caractère d'une sanction mais était, au contraire, représentative des intérêts de retard ; il en déduit qu'il convient donc de défalquer cette fraction avant d'établir la comparaison avec le taux nouvellement applicable. [...]

[...] Les lois plus sévères et la rétroactivité des lois Le principe de non-rétroactivité de la loi répressive de fond plus sévère, consacré au plan constitutionnel et conventionnel s'oppose radicalement à l'application rétroactive, d'un texte fiscal substantiel répressif, à des faits antérieurs à sa publication. En droit interne, il s'agit de l'article 8 de la Déclarations des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui dispose que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement publiée Le Conseil constitutionnel considère que cette disposition, et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère qu'elle exprime, à valeur constitutionnelle. [...]