La lettre de change

Extraits

[...] Cela peut faire douter de la volonté du tiré de payer à l'échéance et donc fragilise le titre. Cela peut conduire le porteur qui a présenté l'acceptation à faire dresser un protêt faute d'acceptation, qui permettra au porteur d'exercer les autres recours cambiaires avant l'échéance. En l'espèce, aucune indication n'est donnée à ce sujet. Si la société débitrice a accepté alors elle sera considérée comme tiré et s'engage explicitement à payer la provision, hypothèse idéale pour le porteur la lettre de change. [...]

[...] En l'espèce, et comme nous l'avons vu précédemment, le tireur ne semble pas avoir fourni lui-même une provision auprès du tiré, la lettre de change est donc privé d'objet faute de rapport fondamental de créance. Il bénéficie donc des recours cambiaires et à un an à compter de la date d'échéance. Faute de preuve d'acceptation et d'existence de provision, le porteur pourra se retourner contre le tireur qui ne pourra invoquer sa négligence. Concernant la négligence du porteur qui s'est présenté tardivement, grâce à son recours cambiaire contre le tireur, le porteur va avoir un an à compter de l'échéance pour réclamer le paiement de sa lettre de change. [...]

[...] Le tireur ne peut déroger à ce principe, tout tireur est tenu solitairement au paiement de la lettre de change au profit du porteur. Pour conclure, concernant la validité de la lettre de change, aucun doute n'a lieu d'être, celle-ci est facilement régularisée puisque l'absence du lieu de paiement sur l'acte n'est pas considérée comme un vice d'une gravité suffisante pour la rendre invalide. Quant à la compensation, elle est possible grâce au lieu connexe qui existe entre les deux dettes. [...]

[...] La société débitrice juge donc la lettre de change nulle, sans effet. Dans quelle mesure le bénéficiaire de la lettre de change va-t-il pouvoir obtenir le paiement de la lettre de change ? Pour mieux y répondre, il convient dans un premier temps d'étudier les solutions apportées face au refus du tiré de payer la lettre de change I et les moyens qu'offrent la loi au porteur d'une lettre de change, qui par négligence, ne respecte pas l'échéance de celle-ci pour réclamer le paiement II. [...]

[...] Quant au possible recours cambiaire mis à la disposition du porteur Le porteur légitime d'une lettre de change dispose d'un recours cambiaire mais également d'un recours fondé sur la provision. Il faut distinguer deux hypothèses. Si le porteur a été diligent : il a présenté la traite au paiement dans les délais et il a fait dresser protêt, alors il dispose de tous les recours cambiaires contre les signataires antérieurs de la lettre. Ces signataires sont débiteurs solidaires. En effet, selon l'article L511-44 al du code de commerce tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. [...]