Une lettre datée peut-elle être utilisée comme preuve dans un acte mixte ?

Extraits

[...] De ce fait, en vertu du régime dualiste de principe, dans la mesure où la preuve se fait par tous moyens, la partie civile pourra utilisée cette lettre datée du 1er juillet 2009 afin de faire valoir ces droits. III) La prescription extinctive peut-elle s'appliquer à la preuve d'un acte mixte ? En ce qui concerne la prescription de l'acte commercial il faut appliquer le régime unitaire d'exception, donc le droit commercial. Ainsi, l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose que Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. [...]

[...] Concernant la compétence territoriale du tribunal de commerce on va appliquer le régime unitaire d'exception. Ainsi, la compétence du tribunal de commerce va être définie par l'article 48 du Code de procédure civile qui interdit toute clause qui déroge directement ou indirectement aux règles de compétence territoriale à l'égard des non commerçants. De ce fait, on va alors utiliser l'article 42 du Code de procédure civile qui quant à lui dispose que La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur En l'espèce, l'énoncé nous indique que la partie défenderesse à l'instance exploite son commerce à Trouville. [...]

[...] La demande de la partie civile est donc valable. IV) Le tribunal de commerce est-il compétent quant à la résolution de litiges concernant des actes mixtes ? En vertu de l'article 721-3, du Code de commerce qui dispose que Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes Cependant, avec le régime de l'acte mixte on réduit la portée de ce puisqu'on se réfère aux principes suivants : la compétence du tribunal de commerce sera déterminée en fonction de la qualité du défendeur. [...]

[...] En outre, l'article 1341 quant à lui fixe un certain seul ; effectivement au-delà de 1500 euros l'écrit doit prendre la forme d'acte sous seing privé ou d'acte authentique. En l'espèce, la partie civile ne dispose que d'une simple lettre datée et l'énoncé ce précise pas si les signatures des deux parties apparaissent. De ce fait, la partie civile aurait tout intérêt à saisir le tribunal de commerce qui quant à lui, permet la preuve par tous moyens et ne se soumet pas aux règles rigides du droit civil. La compétence territoriale du tribunal de commerce est-elle définie spécifiquement lorsqu'il est question d'un acte mixte ? [...]

[...] La compétence territoriale du tribunal de commerce est-elle définie spécifiquement lorsqu'il est question d'un acte mixte ? Un prêt contracté entre une commerçante et une non-commerçant peut- il être qualifié d'acte de commerce ? La jurisprudence et la doctrine ont dégagé la notion d'acte mixte. Il s'agit d'actes passés entre des commerçants et des non commerçants, qui présentent un caractère commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre. De plus, une jurisprudence du 4 juillet 2008 nous indique que c'est en vain que le prêteur soutient que le prêt d'argent entre personnes physiques est un acte civil, dès lors que le prêt était destiné à l'acquisition d'un fond de commerce En l'espèce, l'énoncé nous informe que le prêt est contracté entre une commerçante la débitrice- et une salariée la créancière- et que de plus, la somme prêtée était destinée à l'acquisition d'un fond de commerce. [...]