La portabilité des mobiles

Extraits

[...] Selon le considérant n°40 de la directive du 7 mars 2002 la portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence dans un environnement concurrentiel des télécommunications; c'est pourquoi les utilisateurs finals qui en font la demande devraient pouvoir conserver leur(s) numéro(s) sur le réseau téléphonique public quel que soit l'organisme qui fournit le service Aussi en 2003, alors que le droit français ne prévoyait pas une telle portabilité3, les opérateurs ont pris l'engagement de mettre en place la PNM. Pour ce faire, l'ART a élaboré, en collaboration avec opérateurs et associations de consommateurs, un calendrier comportant une phase intermédiaire et une phase cible (phase phase 2). Quels étaient les obstacles rencontrés par les opérateurs ? Ont-ils été surmontés ? Il convient toutefois de constater que, malgré les avantages que procure ce service, seul un nombre limité d'abonnés en ont profité. [...]

[...] C'est pourquoi l'ART a demandé aux opérateurs mobiles de réduire ces délais. Depuis la loi du 6 août 2005, la PNM doit être mise en oeuvre dans un délai de 10 jours Les litiges de facturation L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage que pour des clauses d'inéligibilité, à l'exclusion de tout autre motif. Les lignes directrices de l'ART prévoyaient quatre motifs d'inéligibilité dont la suivante : 7 Impayé au moment de la demande de portage : l'opérateur donneur peut refuser une demande de portage si le client demandeur se trouve en situation d'impayé au moment de la demande, au sens de ses conditions générales de vente Cette disposition a suscité de vives réactions. [...]

[...] Ce délai se répartissait comme suit : 15 jours pour émettre le bon de portage Un mois permettant au client de faire le choix de son nouvel opérateur 15 jours dit de gel technique permettant la mise en œuvre de la portabilité Les opérateurs, consultés par l'ART, ont finalement accepté de les réduire. Cependant, la baisse du délai de portage n'a de sens que si le délai de résiliation est réduit dans les mêmes proportions. - Le délai de résiliation La portabilité du numéro mobile s'inscrit dans le cadre d'une demande de résiliation de contrat. [...]

[...] L'Autorité rappelle que la portabilité est un droit, et ne peut être utilisée comme moyen de recouvrement (dont le régime relève du code de la consommation, du code de commerce ou du code civil, selon les cas). Ainsi même en cas d'impayé au moment de sa demande, un abonné pourra avoir recours à la PNM. Conclusion Un long processus de dialogue, de concertation, a permis de résoudre de nombreux problèmes. Malgré tout, le processus n'est pas achevé. S'agissant du système du routage direct par exemple, d'autres décisions de l'ART doivent intervenir. [...]

[...] En décembre 2004, les trois opérateurs mobiles se sont déclarés favorables à cette évolution. Finalement, l'article D. 406-18 CPCE, inséré par le décret du 27 janvier 2006, précise : Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d'un même contrat Le problème de la double facture Un communiqué de l'ART, diffusé le 23 juillet 2003, visant Bouygues Telecom, mentionne que certains opérateurs ont lancé des formules qui n'étaient pas toujours pleinement conformes aux lignes directrices encadrant la procédure. [...]