Etude de cas, question de la hiérarchie des normes, norme interne, norme européenne, Commission européenne, article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
Monsieur X est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de jouets en plastique. Ces derniers sont fabriqués avec l'emploi du chromate de plomb, dont l'utilisation est règlementée par la loi fictive du 19 avril 2013. Cette loi conditionne l'utilisation du produit à l'obtention d'une autorisation de l'Agence Régionale de la Santé qui a été reçue par M X le 13 septembre 2013. Toutefois, une association de consommateurs affirme que le chromate de plomb est interdit par un règlement de la Commission européenne du 14 février 2012.
[...] mixte mai 1975, Jacques Vabre) et le Conseil d'État (CE octobre 1989) ont finalement admis la supériorité des traités internationaux et plus largement du droit communautaire sur une loi postérieure. En l'espèce, la loi du 19 avril 2013 est postérieure au règlement européen du 14 février 2012. Donc, en application de la jurisprudence Jacques Vabres, le règlement européen du 14 février 2012, même antérieure, a une valeur supérieure à la loi du 19 avril 2013. Il convient donc d'appliquer le règlement. M.X. donc ne peut plus utiliser du chromate de plomb pour la fabrication des jouets plastiques. [...]
[...] ne pourra pas utiliser du chromate de plomb pour la fabrication de son produit. Il convient cependant de s'interroger sur l'existence d'une exception au principe. En effet, la loi du 19 avril 2013 est postérieure au règlement européen du 14 février 2012. La norme européenne est-elle supérieure à la loi interne quand bien même celle-ci serait postérieure ? II. L'incidence du caractère postérieur de la loi sur le règlement L'article 55 de la Constitution énonce comme nous venons de le voir la supériorité des traités et au sens large du droit communautaire sur les lois. [...]
[...] Pour le résoudre, il faut respecter la hiérarchie des normes c'est-à-dire le principe selon lequel une norme d'un degré doit respecter celle du degré supérieur. Selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois En plus, selon la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), l'ordre juridique communautaire est un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres (CJCE, juillet 1964, Costa c/Enel). [...]
[...] nous consulte afin de savoir si la production de son produit peut être empêchée. Juridiquement il convient de résoudre le problème de hiérarchie entre une norme interne (loi fictive du 19 avril 2013) et la norme européenne (règlement de la Commission européenne en date du 14 février 2012). Il est nécessaire d'examiner dans un premier temps le principe selon lequel le règlement européen est supérieur à une norme interne tandis que dans un second temps nous verrons que le caractère postérieur au règlement de la loi interne est sans incidence sur l'application de ce dernier (II). [...]
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