Etude de cas sur le droit à l'image

Extraits

[...] Cela devait permettre de surmonter l'objection principale de l'indisponibilité du droit de la personnalité. Si depuis plusieurs années, la patrimonialité de l'image ne fait guère plus de doute, le contrat d'image ou contrat de cession de l'image, de son image n'a pas de régime légal. Ce sont les juges qui tentent de dresser un cadre légal à ce type de contrat. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation participe à cette construction prétorienne. La Cour de cassation rappelle que l'article 9 du Code civil, fondement de la protection du droit à l'image, est exclusif de toute référence aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. [...]

[...] Les clients choisissent les dessins ou combinaisons de dessins qu'ils préfèrent puis les impriment sur le tee-shirt. Les clients ont ensuite la possibilité de se prendre en photographie avec le tee-shirt et de télécharger cette photographie sur le site Internet de PETIT BATEAU. PETIT BATEAU leur expédie ensuite gratuitement chez eux un tirage de la photographie. Les clients qui participent à l'opération ont, lorsqu'ils téléchargent leur cliché sur Internet, le choix de faire figurer ou non leur photographie sur la galerie de photographies ouvertes aux internautes sur le site Web de PETIT BATEAU. [...]

[...] quelques décisions ont admis qu'« une artiste est en droit de s'opposer à la diffusion de clichés pris quelques années auparavant avec son consentement dès lors qu'elle a annoncé sa volonté de changer de style et de donner à sa carrière une orientation différente (TGI Paris avr. 1987). L'hypothèse semble toutefois exceptionnelle. La force obligatoire du contrat paraît s'y opposer. Ainsi, une cour d'appel a été approuvée pour avoir jugé que P. avait donné son accord à la réalisation du reportage et n'avait émis aucune protestation au cours du tournage et que le retrait de son consentement sans justification réelle d'un manquement à la finalité visée dans l'autorisation qu'il avait donnée n'était pas légitime (Cass. 2e civ mars 2004 : Bull. civ II, 118). [...]

[...] La finalité de l'exploitation de l'image sera aussi définie. La portée de l'autorisation donnée s'apprécie au regard du but poursuivi. Ainsi, la participation au tournage d'un vidéogramme n'implique pas l'autorisation d'exploiter les images à des fins publicitaires (CA Paris, 4e ch., sect. A mai 1994). Proposition de clause : Le modèle autorise l'utilisation de sa photographie téléchargée le DATE à HEURE par la société Petit Bateau France à des fins de communication et de promotion de la marque Petit Bateau Ces images pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique sur le support de l'Internet et plus précisément sur le site Internet de la marque. [...]

[...] Il faut donc que Petit Bateau obtienne le consentement exprès de ses clients pour une telle publication. Précision concernant le consentement : pour satisfaire aux dispositions du droit civil, il faut que le consentement soit donné pour chaque mode d'exploitation avec indication de la rémunération convenue (CA Paris févr. 1993). Ainsi, le contrat signé entre Petit Bateau et ses clients devront comporter en son sein de telles précisions. En matière jurisprudentielle, une formule paraît s'être imposée : celle qui évoque la nécessité d'une autorisation expresse et spéciale (CA Paris sept TGI Paris, 1re ch sept TGI Nanterre, 1er ch juill. [...]