Droit social européen - Quelles seraient les règles à instituer pour mettre fin au dumping social ?

Extraits

[...] Dès l'instant où elles restreignent l'exercice de la liberté de prestation de services, le respect des dispositions protectrices de l'État de détachement ne se justifie cependant que si les travailleurs ne jouissent pas, dans l'État membre où leur employeur est établi, « d'une protection essentiellement comparable » (CJCE nov aff. C-369/96 et C-376/96, Arblade et Leloup). Il convient en outre que le surcroît de protection sociale résultant de l'application des règles de l'État d'accueil n'entraîne pas de charges excessives pour l'employeur (CJCE oct aff. C-49/98, Finalarte). La jurisprudence indiquée a précédé l'entrée en application des dispositions de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services (PE et Cons. UE, dir. [...]

[...] L'objectif poursuivi devrait être de faire en sorte que ce code puisse servir d'instrument pour faire échec à la concurrence déloyale fondée sur le dumping social, fiscal et environnemental. Le Comité économique et social européen appelle ainsi à la mise en place d'un dispositif permettant de donner à la politique régionale européenne un ensemble allégé de règles et de programmes politiques comportant des investissements dynamiques dans les domaines de l'éducation, de la formation, des infrastructures et de l'investissement productif, et permettant de faire en sorte que les aides des Fonds structurels ne soient pas utilisées pour relocaliser des emplois existants. [...]

[...] Des règles spécifiques homogènes pour les travailleurs très mobiles sont nécessaires. L'une des trois grandes compagnies du Golfe a été publiquement mise en cause pour des pratiques qui enfreignent la législation de l'UE, telles que le licenciement de travailleuses enceintes, l'obligation d'obtenir la permission de se marier, etc. Toutefois, cette compagnie aérienne exploite toujours des vols vers l'UE et a même augmenté leur fréquence récemment vers certains aéroports. En raison des liens étroits entre les compagnies aériennes du Golfe, les aéroports et les autorités de l'aviation civile correspondantes, l'on peut également craindre que d'éventuels avantages indus soient accordés à ces compagnies. [...]

[...] Droit social européen - Quelles seraient les règles à instituer pour mettre fin au dumping social ? Quelles seraient les règles à instituer pour mettre fin au dumping social ? 2019 ETABLISSEMENT Formation Nom Prénom Nom de l'enseignant Code du module et son intitulé Date de remise du dossier Introduction Pour la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (« CNCDH »), la principale menace que fait peser la libéralisation des échanges sur les droits sociaux consiste en la quête de compétitivité. [...]

[...] Ces nouvelles organisations ne signifient pas que les compagnies traditionnelles et les compagnies à bas prix offrent les mêmes services. Il existe cependant des différences substantielles entre les États membres en ce qui concerne entre autres les conditions de travail, l'égalité de traitement, la santé et la sécurité au travail et la protection sociale (qui n'est coordonnée qu'au niveau de ce qui crée une asymétrie entre la régulation économique (marché unique) et l'harmonisation et la cohésion sociale. Toutefois, certains États membres ont adopté des « solutions nationales » pour s'assurer que les travailleurs mobiles basés sur leur territoire bénéficient de conditions conformes à la législation du travail et sociale et aux conventions collectives nationales. [...]