Droit du patrimoine : monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale - Étude d'articles de droit

Extraits

[...] À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement. Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. [...]

[...] 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, même sous forme d'échange. » Article L621-41 : « Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'État, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'État. » Le domaine national de Chambord est un établissement public national à caractère industriel et commercial. [...]

[...] Article L341-13 : « Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'État. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier, dans les mêmes conditions que le classement. Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'État, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6. Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. [...]

[...] 341-1 ; 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ; 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14. II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. [...]

[...] Le label « Grand site de France » s'applique sur les plus grands sites touristiques avec une pression assez forte. La mise en valeur a été rajoutée par rapport à l'inscription. La durée de validité du label est aujourd'hui de 6 ans. Section 2 : Dispositions pénales Article L341-19 : « I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende : 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. [...]