Introduction au droit : annale corrigée 2007 (DEC)

Extraits

[...] Michel ROBERT commence à s'inquiéter, car il considère que son oncle, qui est collectionneur d'œuvres d'art, n'ayant plus toute sa tête est en train de dilapider le patrimoine familial. Il vous demande donc conseil. a. Vous lui conseillez de placer son oncle sous un régime de protection des majeur s : sous quel régime de protection des majeurs pourrait être placé M. Gabriel ROBERT ? Expliquez ce que ce régime de protection implique au niveau des actes réalisés par la personne protégée. Justifiez votre réponse. b. Quelles seraient les conséquences de ce régime au niveau de l'acte de donation du tableau fait par M. Gabriel ROBERT ? [...]

[...] L'objet, selon l'article 1126 du Code civil, est une chose qu'une partie s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. L'objet est donc ce qui est dû au créancier par le débiteur. Le contrat de vente, par exemple, est un contrat synallagmatique ou à obligations réciproques qui fait naître deux obligations ayant chacune un objet : pour le vendeur, il s'agit de la livraison de la chose vendue, et, pour l'acheteur, en payer le prix. Cet objet doit être licite, c'est-à-dire ne pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. [...]

[...] Le juge prononcera l'ouverture du jugement de protection adapté à la situation du majeur en tenant compte des avis médicaux Le frère de M. Michel ROBERT points sur 15) Les faits : M. Jean ROBERT, frère de M. Michel ROBERT, collectionneur d'art vend un tableau reçu en héritage. Il conclut la vente avec M. DURAND, propriétaire d'une galerie d'art, pour Or, Jean constate quelque temps après que M. DURAND a mis le tableau en vente pour car ce dernier est en réalité l'œuvre d'un peintre célèbre du XIXe siècle. [...]

[...] Michel ROBERT en répandant des propos malveillants sur ses produits exemple : le vin de qualité servi ne serait en réalité qu'un vin bas de gamme, il suffit de changer l'étiquette ; les repas seraient réalisés parfois avec des produits périmés M. ROBERT, constatant une baisse de son chiffre d'affaires dû à la diminution de la fréquentation de son établissement, commence à s'inquiéter, car il pense que les rumeurs proférées par son voisin font fuir ses clients, même fidèles. Il veut intenter une action en concurrence déloyale contre M. FILLOUX. a. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l'action en concurrence déloyale ? b. [...]

[...] Michel ROBERT points sur 15) Jean, le frère de M. Michel ROBERT, est aussi collectionneur d'œuvres d'art. Voulant acquérir un château dans le Sud-Ouest, il décide de vendre un tableau qu'il a reçu en héritage de son grand-père. La vente est conclue rapidement avec M. DURAND, propriétaire d'une galerie d'art dans sa rue, pour M. Jean ROBERT pense avoir fait une bonne affaire. Quelque temps après, passant devant la galerie d'art, il aperçoit son tableau en vente pour prix justifié par le vendeur grâce à une expertise attribuant ce tableau à un peintre célèbre du XIXe siècle. [...]