Liens de filiation, succession, droit des familles, action aux fins de subsides, obligations matrimoniales, divorce
Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage familial et professionnel, à ses amis, et commence à chercher une crèche, une école.
En avril 1999, le couple décide de se marier. Cependant, les relations entre François et Sophie se dégradent. A plusieurs reprises, François violente son épouse. Pourtant, il semble se repentir et, pour le prouver à son épouse, lui propose d'avoir un second enfant.
Le 15.05.2008, Antoinette nait. A la suite de cette naissance, les relations se dégradent à nouveau dans le couple, et à des multiples reprises, l'époux insulte et humilie Sophie, parfois même en public.
François soupçonne qu'Antoinette ne soit pas de lui. Il décide donc de ne pas assurer son éducation et son entretien. Son épouse nous confie qu'en réalité, c'est plutôt Louis qui n'est pas le fils de François, car à cette époque, Sophie avait un amant.
[...] François, lui, a un emploi qui semble plus important. En conséquence, Sophie n'a pas à craindre pour le futur. Si elle entame une procédure de divorce, à sa clôture, le juge pourra lui attribuer une prestation compensatoire, en principe sous forme de capital. [...]
[...] Lien de filiation entre l'amant de Sophie et Louis Depuis la réforme de la filiation de 2005, on ne refuse plus de faire primer la vérité sociologique sur la vérité biologique. Aucune information ne nous permet de savoir si l'amant de Sophie a reconnu Louis. Si c'est le cas, il ne sera pas possible d'établir un lien de filiation entre François et Louis, à moins de faire tomber le premier lien, établi entre l'amant et Louis. On respecte, depuis 2005, un principe de chronologie dans les filiations. [...]
[...] Il faut donc se tourner vers d'autres modes d'établissement de la filiation. L'article 316 consacre ainsi la possibilité d'une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. Enfin, la filiation peut être établie par la possession d'état, lorsque celle-ci est constatée par un acte de notoriété, comme l'énonce l'article 317 CC. Dans ce cas, le juge étudiera un faisceau d'indices, constitué par le nomen, le tractus et la fama, afin de déterminer si, en apparence, tel parent semble bien se comporter comme le père/la mère de l'enfant. [...]
[...] Ces différentes fautes pourront donc valablement être soulevées dans une procédure de divorce pour faute. Question de la fidélité On ne connaît pas la situation des époux avant leur mariage ; étaient-ils pacsés, concubins ? Or, selon le CC, aucune obligation de fidélité n'est prévue dans ces différents statuts, même si en 1982, la CA Montpellier a semblé rendre nécessaire la fidélité entre les concubins. Dès lors, François ne pourra pas se prévaloir du caractère volage de son époux avant leur mariage pour obtenir un divorce aux torts partagés. [...]
[...] II Les problèmes au sein du couple Question de la violation des obligations matrimoniales L'article 212 CC prévoit que le mariage fait naître des obligations pour les époux : respect, fidélité, secours, assistance. En l'espèce, en humiliant à plusieurs reprises son épouse, François a manqué au devoir de respect. Une procédure en divorce peut donc être engagée. Question du pardon L'article 242 prévoit le cas du divorce pour faute. La jurisprudence accepte qu'un divorce pour faute soit prononcé à partir du moment où l'une des obligations du mariage a été violée. (1re civ, janvier 2005). Cependant, le pardon de l'époux fautif par l'autre peut rendre impossible le divorce pour faute. [...]
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