responsabilité pénale, EHPAD Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maison de retraite, article 1211 du Code pénal, personne morale, personne physique, infraction pénale, intention criminelle, faute contraventionnelle, chef d'entreprise, abus de biens sociaux, abus de fonction, condamnation pénale, loi du 4 août 2008, code pénal, responsabilité du directeur
Le fait générateur de la responsabilité pénale est l'infraction et, conformément à l'article 1211 du Code pénal, selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », seul peut en être déclaré responsable celui qui l'a personnellement commise.
(...)
Le premier élément est la légalité de l'infraction : la conséquence immédiate en droit pénal est que le délinquant ne pourra être puni par le juge que si la loi, au sens large du terme, a prévu à la fois le comportement et la peine qui s'y rapporte. Il s'agit de ce que la doctrine désigne généralement par l'élément légal de l'infraction. L'article 111-3 du Code pénal est très clair à ce sujet.
[...] De plus, cette obligation de surveillance repose sur le fait que le chef d'entreprise possède un pouvoir de direction. Cela signifie qu'il organise le travail des salariés, il a également la main sur le règlement intérieur de l'entreprise. Il possède également un pouvoir disciplinaire. Cela signifie qu'il peut sanctionner le salarié qui ne respecterait pas la règlementation applicable. La difficulté à cette 1re idée tient au fait que la faute imputée au chef d'entreprise est particulièrement sévère. Cela parce que pratiquement tout manquement à la règlementation même s'il s'agit du fait du salarié avèrera une faute de surveillance du chef d'entreprise. [...]
[...] M. PRALUS, « Réflexions autour de l'élément moral des délits », Dr. pénal 2002, Chron. n° 41 E. DREYER, « La causalité directe de l'infraction », Dr. pénal 2007, Étude n° 9 B. COTTE et D. GUIHAL, « La loi Fauchon, cinq ans de mise en œuvre jurisprudentielle », Dr. [...]
[...] L'exclusivité de la faute signifie que l'infraction commise par le salarié permet de retenir deux responsabilités pénales au travers de celle du salarié et celle du dirigeant. Cependant pratiquement dans l'immense majorité des cas, seul le directeur sera poursuivi. Cela pour deux raisons. La première est politique, la 2de est juridique parce que le chef d'entreprise st plus solvable pour indemniser les victimes. Il va endosser la responsabilité pénale pour une 3e raison parce que le directeur peut établir une organisation visant à exclure sa responsabilité. [...]
[...] Or dans cette vision, le salarié ne possède pas de pouvoirs et il n'est également pas logique qu'une seule infraction génère deux responsabilités alors qu'il n'existe qu'un seul cas de pouvoir. Un a donc recherché un 4e fondement de la responsabilité du dirigeant au travers de la faute. Ce fondement signifie simplement que le dirigeant est responsable pour sa faute personnelle. Ce qui accrédite une telle idée est l'étude des rares textes en la matière. On peut citer l'article L 4741-1 du Code du travail. [...]
[...] On dit alors que l'infraction a été consommée. Cette notion de résultat est particulièrement fondamentale, puisque de sa réalisation ou de son absence de réalisation dépend finalement la qualification juridique des faits du point de vue du droit pénal général. Au-delà même de cette remarque, on observe que, en définitive, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le délinquant pourra être poursuivi alors qu'il n'a pas atteint le résultat qu'il cherchait à obtenir. Le troisième élément caractérisant une infraction pénale est l'élément intentionnel : La responsabilité pénale repose sur la commission d'une faute. [...]
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