En 1999, la France comptait 3.26 millions d'étrangers en situation régulière et on estime à plus de 500 000 ceux en situation irrégulière. L'étranger est quelqu'un qui n'a pas la nationalité française. Leur situation sur le territoire est régie par les autorités publiques, qui prennent les décisions nécessaires au maintien de l'ordre public, ceci dans l'exercice de leur pouvoir de police.
En l'espèce, la décision CE 18 janvier 1991 « Beldjoudi » concerne la liberté fondamentale d'aller et venir, et plus particulièrement, les mesures d'éloignement, (la concernant), qui pourraient être prises à l'encontre des étrangers telle que l'expulsion.
[...] Conseil d'Etat 18 janvier 1991 Beldjoudi En 1999, la France comptait 3.26 millions d'étrangers en situation régulière et on estime à plus de ceux en situation irrégulière. L'étranger est quelqu'un qui n'a pas la nationalité française. Leur situation sur le territoire est régie par les autorités publiques, qui prennent les décisions nécessaires au maintien de l'ordre public, ceci dans l'exercice de leur pouvoir de police. L'ordre public constitue l'intérêt général de la société et il se compose de la salubrité, la sécurité et la tranquilité publique, élargit à la notion de moralité publique par la décision CE 18 décembre 1959 société les films Lutétia Ces mesures de police doivent respecter les libertés fondamentales des individus, par exemple la liberté d'expression, liberté d'association, liberté personnelle, liberté de circulation, Ces mesures doivent respecter les engagements internationaux de la France tels que la CEDH (Commission Européenne des Droits de l'Homme). [...]
[...] Donc, pour Monsieur Beldjoudi, le ministre de l'Intérieur a excédé ses pouvoirs en prenant une mesure qui viole l'article 8 de la CEDH. Seulement, par rapport au caractère de nécessité pour la sûreté publique que présentait la mesure de police à son encontre, ce dernier n'est pas propice à se prévaloir des dispositions de l'article 8. Cette obligation de protection de l'ordre public imposait au ministre de prendre une mesure d'expulsion, même si cela doit porter atteinte à un droit fondamental. [...]
[...] Ainsi, afin d'établir la menace, le ministre de l'Intérieur a du étudier le dossier de Monsieur Beldjoudi et a pu constater ces maintes infractions et troubles de l'ordre public. Par exemple, le 25 Novembre 1977, il a été condamné par le Tribunal Pénal à 8 ans de réclusion criminelle pour vol qualifié. Ceci est illustrateur pour le Conseil d'Etat que le ministre a examiné l'ensemble des éléments relatifs aux composantes de l'intérêt général. De ce fait, le ministre n'a pas pu se livrer à une erreur manifeste de droit. [...]
[...] Selon Monsieur Beldjoudi, la mise en œuvre de l'arrêté porte gravement atteinte au respect de sa vie privée et familiale. En effet, ce dernier est marié à Madame Teychene qui est française, née de parents français, donc de nationalité française. Mise à part cette vingtaine d'année de mariage, il insiste sur le fait que ses parents ont eu la nationalité française avant l'indépendance de l'Algérie (1962). Donc, à leur arrivée en France, ils avaient la nationalité française, ainsi que leurs cinq enfants. [...]
[...] Cependant, la gravité des faits commis par l'intéressé paraît justifier l'expulsion, et l'atteinte portée à la vie familiale de ce dernier n'est pas, en l'espèce, disproportionnée au regard de la menace pour la sûreté publique. De plus, elle ne paraît pas non plus excessive compte tenu des conséquences familiales qu'elle comporte pour le requérant. Avec une telle étude du dossier Beldjoudi le Conseil d'Etat ne pouvait que refuser la requête de Monsieur Beldjoudi. A noter qu'en 1990, la Commission des Droits de l'Homme a conclu que l'expulsion violerait le droit de Monsieur Beldjoudi et de son épouse, au respect de leur vie familiale. [...]
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