Le 12 avril 2006, M. Jean-Michel S. a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne d'une demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation. La Commission a déclaré la demande présentée par M. Jean-Michel S. recevable le 7 juin 2006.
Cette décision a été notifiée au Crédit Mutuel qui a formé un recours par lettre recommandée dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 331-8 du Code de la consommation, au motif que M. Jean-Michel S., qui se ferait domicilier chez sa mère afin de permettre à Mlle Sarah Z. de bénéficier de prestations sociales plus importantes, vivrait toujours avec cette dernière, ainsi que tendrait à le prouver le fait que chaque mois les versements ASSEDIC effectués sur son compte à lui seraient dès leur encaissement virés sur le compte de Mlle Z. alors qu'ils se prétendent séparés depuis le mois d'août 2005.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception à l'audience du 6 décembre 2006. Lors de l'audience, le Crédit Mutuel n'a pas comparu mais a adressé un courrier aux termes duquel il observe que le couple vivrait toujours ensemble malgré des adresses différentes.
En défense, M. Jean-Michel S. n'a pas comparu non plus. Se trouvait néanmoins présent M. P., pour la SARL Lacroix, pour qui le débiteur, auteur de plusieurs chèques sans provision, aurait volontairement démissionné de son travail ainsi que sa compagne et serait donc de mauvaise foi. Par ailleurs, la Trésorerie de Chauvigny, la COOP Atlantique, Mme Monique J., le Garage du Panier Fleuri et la Sorégies ont présenté des observations par courrier.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2007.
[...] Le concubinage est la juxtaposition de deux individus qui vivent ensemble mais n'ont entre eux que les rapports juridiques qu'ils veulent bien créer. L'article 515-8 du Code civil n'a rien modifié à cette manière de voir et le concubinage, après la loi du 15 novembre 1999, reste défini dans notre droit comme une union de fait qui n'entraîne aucun effet de droit particulier, au moins en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre créancier et débiteur. Les organismes de crédit le savent bien qui, le plus souvent, en matière de crédit, rendent les deux concubins co- emprunteurs ou cautions solidaires l'un de l'autre. [...]
[...] Il est vrai que la pratique des commissions de surendettement est très ambiguë au plan juridique, même si elle peut se comprendre au plan pratique. En effet, le plus souvent, les commissions de surendettement calculent les ressources du couple concubin en traitant ces personnes comme si elles étaient mariées. On a même vu une cour d'appel considérer que le couple concubin constituait une personne morale (CA Paris juill. 1991) ou un tribunal refuser un rétablissement personnel parce que la demanderesse refusait de communiquer les ressources de son concubin (TI Poitiers déc. 2004). [...]
[...] Jean-Michel S., qui se ferait domicilier chez sa mère afin de permettre à Mlle Sarah Z. de bénéficier de prestations sociales plus importantes, vivrait toujours avec cette dernière, ainsi que tendrait à le prouver le fait que chaque mois les versements ASSEDIC effectués sur son compte à lui seraient dès leur encaissement virés sur le compte de Mlle Z. alors qu'ils se prétendent séparés depuis le mois d'août 2005. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception à l'audience du 6 décembre 2006. [...]
[...] Si une telle façon de procéder est génératrice de mauvaise foi, c'est à celui qui l'invoque de la démontrer. Or, dans cette affaire, le Crédit Mutuel se contente d'observer qu'elle trouve ce procédé douteux sans dire en quoi, sans préciser de quelle manière il est constitutif de mauvaise foi ni pour quelle raison il rendrait le débiteur inéligible au bénéfice de la procédure ouverte à son profit. La demande d'irrecevabilité formulée par le Crédit Mutuel, si elle est recevable, apparaît donc mal fondée et les faits allégués à son soutien non démontrés de telle sorte qu'il convient de la rejeter et de confirmer la décision prise par la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Vienne. [...]
[...] Les créanciers ont besoin, souvent, d'être renvoyés aux notions fondamentales du droit de la famille. Bibliographie Droit de la famille, G. Cornu Droit de la famille, C. Renault-Brahinsky Recueil Dalloz. [...]
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