Comment la caution peut-elle engager la responsabilité du banquier lors de la formation du cautionnement ?

Extraits

[...] La société civile immobilière peut en principe se porter caution simple ou caution hypothécaire contrairement à d'autre forme de société. Le cautionnement, l'aval et les garanties donnés par une personne morale et notamment les SCI ne sera valable que dans trois cas. ->D'une part, en vertu de l'article 1849 alinéa 1er Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social Par conséquent, la société peut souscrire un cautionnement sans l'accord des associés dans le cas où l'objet social de la société lui octroie se droit. [...]

[...] Elle a organisé une augmentation de capital et a fait entrer 13 nouveaux associés. Ces derniers désirent souscrire un emprunt pour disposer d'un apport en numéraire. Il se pose la question de savoir si la SCI peut consentir un cautionnement de l'immeuble au profit de la banque en garantie des prêts ? a. Nature juridique du cautionnement L'article 2288 du Code civil réglemente le cautionnement mais le législateur n'a pas donné de définition du cautionnement. Cependant on peut définir le cautionnement comme étant un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties (débiteur principal) au profit de l'autre (le créancier). [...]

[...] Synthèse pratique Comment la caution peut-elle engager la responsabilité du banquier lors de la formation du cautionnement ? Initialement, la jurisprudence ne conférait à la caution que la possibilité d'agir en responsabilité que par voie de demande reconventionnelle pour solliciter la condamnation de la banque à des dommages et intérêt qui se compensaient avec le montant dus avec par le débiteur principal. Néanmoins depuis l'arrêt du 26 octobre 1999, les cautions pour rechercher la responsabilité du banquier disposait d'un moyen d'action par voie d'exception c'est à dire que durant le cadre de la procédure, elles peuvent opposer la faute du créancier et solliciter une décharge totale ou partielle. [...]

[...] La chambre commerciale le 28 mars 2000 a énoncé le principe de la validité du cautionnement consenti par une SCI dès lors que le gérant a reçu l'autorisation unanime des associés mais ce cautionnement ne doit pas être contraire à l'intérêt social de la société. Et enfin, il est possible pour une société de se porter caution à la condition que les associés donnent leur accord en participant à l'acte de cautionnement conformément à l'article 1854 du Code civil. En l'espèce, la société doit se porter caution de ces associés pour permettre une augmentation de capital. Par conséquent, nous ne savons pas si l'objet social autorise le cautionnement. [...]

[...] Le régime du cautionnement réel a été définit par la jurisprudence. C'est la Cour de cassation en chambre mixte 2 décembre 2005 qui a tranchée sur la nature des cautionnements réels Elle nous énonce qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dés lors un cautionnement, lequel ne se présume pas. La conséquence est que les règles relatives au cautionnement ne s'appliqueront pas. En l'espèce, la SCI ne se porte pas directement caution mais souhaite faire un cautionnement de l'immeuble. [...]