Assurance de personnes et produits financiers - Dossier Perrin (U5.2 BTS ANNALES 2016)

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Assurance de personnes et produits financiers - Dossier Perrin (U5.2 BTS ANNALES 2016)

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Assurance de personnes et produits financiers, cas pratique, U5.2 BTS ANNALES 2016, garantie des accidents de la vie, Code des assurances, indemnisation, garantie plancher

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Résumé du document

Rappel des faits : Le 10 août 2014, Maxime Perrin en descendant les escaliers de sa résidence, a chuté et s'est violemment blessé au coude droit. Il est examiné par un médecin urgentiste le jour même puis hospitalisé durant deux jours. Monsieur Perrin présente des douleurs post-traumatiques consécutives à cette chute. Son taux d'AIPP (atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique) est de 40%.

Vérification du contrat : Monsieur Perrin a souscrit un contrat « protection famille » le 10 septembre 2012 qui couvre l'ensemble de la famille de l'assuré. Le plafond de garantie est de 1 000 000 € par personne pour un même événement. La cotisation de 20,59€ est payée, le contrat est toujours en vigueur.

Sommaire

Premier travail
1. Vérification des conditions de mise en oeuvre du contrat Protection famille
2. Indiquez à votre client le principe qui régit les prestations de ce contrat
3. Si cet accident avait été causé par un tiers, expliquez quelles auraient été les conséquences en matière de recours pour l'assureur
4. Indiquez dans quel délai les services de la compagnie sont-ils tenus de faire une offre d'indemnisation
5. Indiquez les postes de préjudices pris en charge au titre du contrat suite à cet accident
6. Calculez le montant de l'offre d'indemnisation à proposer à M. Perrin
Deuxième travail
1. Votre client se demande si les prestations de ce contrat peuvent se cumuler avec le contrat Protection Famille
2. Calculez les prestations à verser à votre assuré au titre de ce contrat
3. Proposez des modifications pertinentes de la clause bénéficiaire en cas de décès figurant aux conditions particulières
4. Indiquez les conséquences d'un non-paiement de la cotisation à l'échéance
Troisième travail
1. Intéressé par votre produit, M. Perrin vous demande de lui expliquer l'intérêt de choisir une convention de gestion évolutive
2. Expliquez-lui comment votre contrat lui garantit de transmettre une prestation versée quelle que soit l'évolution des marchés boursiers
3. M. Perrin est inquiet de l'impact fiscal de la transmission de ce patrimoine à ses proches
4. Disposant actuellement d'un PEA ouvert il y a un an, présentez-lui les principaux avantages de votre contrat d'assurance-vie par rapport à ce produit

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Extraits

[...] Assurance de personnes et produits financiers - Dossier Perrin 5.2 Corrigé BTS annales 2016) I. Premier travail - 30 points A. Vérification des conditions de mise en œuvre du contrat Protection famille (10 points) Rappel des faits : Le 10 août 2014, Maxime Perrin en descendant les escaliers de sa résidence, a chuté et s'est violemment blessé au coude droit. Il est examiné par un médecin urgentiste le jour même puis hospitalisé durant deux jours. Monsieur Perrin présente des douleurs post- traumatiques consécutives à cette chute. [...]

[...] En cas de séparation, il y aura absence de conjoint et donc versement au bénéficiaire du rang suivant soit Jules et Jade, les enfants de Maxime PERRIN. D. Indiquez les conséquences d'un non-paiement de la cotisation à l'échéance points) Le contrat d'assurance en matière de santé et de prévoyance est viager (Loi Evin du 31 décembre 1989, article 6). Le non-paiement de la cotisation à l'échéance expose l'assuré à la résiliation de son contrat si tant est que ce dernier respecte la procédure et les délais à savoir : - Envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au domicile de l'assuré - Au moins 10 jours après la date d'échéance - Le contrat est suspendu 30 jours à compter de la date d'envoi du courrier. [...]

[...] En effet, le principe indemnitaire induit la subrogation (L.121-12 du C. assur) laquelle permet à l'assureur d'agir en lieu et place de l'assuré. L'article L.131-2 al.2 du Code des assurances pose le principe du recours en assurance de personnes, dès lors que les prestations servies présentent un caractère indemnitaire : Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. [...]

[...] Il souhaite que son argent reste disponible mais aussi que ses proches soient bien protégés. Votre client qui a perdu beaucoup d'argent en Bourse suite au krach de 2008 est très réticent pour revenir sur des placements risqués. Vous lui proposez de souscrire le contrat PROTECTION ASSURANCE VIE A. Intéressé par votre produit, M. PERRIN vous demande de lui expliquer l'intérêt de choisir une convention de gestion évolutive points) La convention de gestion évolutive permet une sécurisation progressive des fonds en unités de compte vers le fonds euros. [...]

[...] La garantie plancher permet de transmettre le capital investi augmenté des intérêts acquis dans le fonds euros. Une moins-value éventuelle sera sans conséquence sur le capital versé aux bénéficiaires, ils sont ainsi protégés des aléas boursiers. En cas de décès de l'assuré, le montant du capital décès ne peut être inférieur au montant des versements, déduction faite des éventuels remboursements d'avances, rachats partiels et frais annuels afférents à cette garantie. C. M. PERRIN est inquiet de l'impact fiscal de la transmission de ce patrimoine à ses proches. Indiquez-lui la fiscalité applicable en cas de décès. [...]

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