On distingue sous le vocable de contravention de voirie les contraventions de petite voirie (appelée aussi contravention de voirie routière) et les contraventions de grande voirie.
La voirie est ici prise comme synonyme du domaine public au sens pénal mais il ne s'agit pas de la voirie au sens physique puisque les sanctions peuvent être également prises sur le domaine public fluvial ou le domaine public maritime. Les contraventions de petite voirie affectent le domaine routier, les contraventions de grande voirie, c'est le reste. Aujourd'hui ces contraventions sont des contraventions de police. Ce qui est intéressant c'est que le régime juridique n'est pas le même. On est certes dans un droit pénal, c'est le juge pénal qui est compétent, toutefois le juge administratif n'es pas pour autant absent de la procédure (...)
[...] Cour d'appel de Paris 2 décembre 1999. Installation d'une remorque de restauration rapide sur un parc de stationnement Cassation criminelle 4 mars 1980. Installation d'un véhicule sur l'accotement de la voie nationale pour vendre des fleurs Cassation criminelle 14 février 1974 II) La compétence du juge judiciaire pour les contraventions de voirie routière Les atteintes au domaine public routier peuvent donner lieu à des actions en justice et comme tout à chacun il convient de savoir devant quelle juridiction ces actions doivent être portées. [...]
[...] III) La procédure Elle est régie par les articles L 116 et suivants du code de la voirie routière. L'établissement d'un procès verbal La constatation de l'infraction fait l'objet d'un procès verbal établi par un agent assermenté. Au terme de l'article L 116 peuvent établir et constater les infractions, outre évidemment les OPJ, les agents de police judiciaire, les agents de police municipale, les gardes particuliers assermentés, agents des sociétés d'autoroute mais également les ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics de l'état. [...]
[...] Une personne privée victime d'un préjudice causé par une contravention de voierie routière peut en demander réparation en formant une action en responsabilité devant le juge civil ou en se constituant partie civile devant le juge pénal. L'appel peut être formé par l'autorité administrative, par la partie civile, le procureur général ou la personne civilement responsable à partir du moment où on est face à une contravention de 5ème classe. La question de la prescription : y a t il prescription de l'atteinte portée au domaine public routier ? Non en raison du principe d'imprescriptibilité du domaine routier. [...]
[...] Le procureur de la république fait délivrer au contrevenant par huissier une citation à comparaitre devant le tribunal. Toutefois la loi reconnaît à l'administration le pouvoir d'exercer des poursuites puisque l'article L 116 4 du code de la voierie routière prévoit que les infractions à la police de la conservation peuvent être poursuivies par l'administration (on entend par administration : la DDE ou le maire). Il est essentiel de retenir qu'il existe une obligation d'engager les poursuites. C'est en ces termes que la jurisprudence a établi que les autorités chargés de la police de la conservation du domaine public routier sont tenues d'engager le poursuite pour faire cesser les atteintes au domaine public. [...]
[...] En quoi consistent les contraventions de voirie routière ? On commencera tout d'abord par définir les contraventions de voirie routière ensuite, on étudiera la compétence du juge judiciaire pour ces dites contraventions et enfin la procédure (III). Présentation Définition Ce sont des atteintes à l'intégrité ou à l'usage normal du domaine public routier, ce sont des infractions au domaine de la conservation du domaine public routier, police de la conservation est une police administrative spéciale chargé e de protéger l'intégrité matérielle du domaine public ainsi que son affectation. [...]
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