C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément.
Pour obtenir un titre exécutoire il faut commencer par engager une procédure devant une juridiction et le tribunal qui sera saisi à ce titre vérifiera le bien fondé des prétentions du créancier et ne rendra qu'un jugement de condamnation que si cela lui paraît bien fondé. Ce n'est que quand il aura obtenu son titre exécutoire que le créancier pourra passer aux procédures civiles (...)
[...] ( Le pdt du TGI saisi sur requête pour conférer force exécutoire à la transaction qui lui est présentée. Pour éviter de faire un procès quand l'une des partie se dérobe à la transaction la loi a donné compétence au pdt TGI pour donner force exécutoire à un transaction Les actes et jugements étrangers et sentences arbitrales Il s'agit d'une décision juridictionnelle rendue par une juridiction étrangère mais on y ajoute aussi les actes notariés qui émanent d'une autorité étrangère et on inclus également les sentences arbitrales de manière générale, quelle que soit la nationalité des arbitres. [...]
[...] Il emporte attribution immédiate de la créance. Conditions de l'ATD Il peut être mis en place par l'administration pour le recouvrement de créances fiscales : impots directs, taxes assimilées, TVA et droits d'enregistrement. Ces créances peuvent être recouvertes par ATD si il y a un TE ( c'est l'administration qui se délivrera à elle-même un TE + elle doit avoir mis en demeure le justiciable de payer par une lettre de rappel + ATD qu'en l'absence de réponse dans les 20 jours. [...]
[...] - La conversion en SV : si on a obtenu TE ou si on en avait déjà un, le créancier signifie au débiteurun acte de conversion avec le rappel du PV de la SC + le commandement de payer sous 8 jours. A défaut on bascule dans la SV. Chapitre 3 : La Saisie Conservatoire de Créance. Rappel : il ne peut pas y avoir de SC sur les rémunérations. - acte d'huissier signifié au Tiers saisi. - Effet de cette signification est de rendre indisponible la créance du débiteur. [...]
[...] Chapitre 5 : Les sûretés judiciaires La notion de même sûreté judiciaire a été introduite par la réforme de 91. Ces textes reprennent pour l'essentiel des mesures conservatoires qui existaient déjà : l'hypothèque judiciaire conservatoire et le nantissement judiciaire conservatoire. Ce sont toutes ces mesures qui sont désormais qualifiées de sûretés judiciaires : Elles portent donc exclusivement sur les biens qui en sont grevés : soit immeuble soit fond de commerce, soit des parts sociales ou valeurs Et comme toutes les sûretés réelles, elles devront être publiées. [...]
[...] Si aucun accord amiable possible, dans ce cas l'agent chargé de la vente doit consigner les fonds et saisir le juge de l'exécution afin qu'il procède à une répartition judiciaire ; ce juge de l'ex compétent est le juge du lieu de la vente. D. La vente 1. La vente amiable L'idée a été de protéger d'abord le débiteur pour lui permettre d'éviter le traumatisme de la vente forcée, également que bien bradé et donc économiser les frais qui s'imputent sur le paiement de la dette. [...]
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