Pour sa mission, le parquet peut s'adresser :
- à l'administration de l'état ;
- les régions et les communes ;
- des entreprises contrôlées ou concédées par les personnes de droit public ;
- des établissements ou organismes de toute nature sous le contrôle de l'autorité administrative.
Mais il peut également s'adresser aux établissements habilités par L. à tenir des comptes de dépôt c'est-à-dire les établissements bancaires pour tous les comptes ouverts au nom du débiteur, y compris pour les comptes joints.
L. garantit la confidentialité de l'information qui ne peut être utilisé que pour les mesures nécessaires à l'exécution du ou des titres pour lequel ces renseignements ont été demandés (...)
[...] La créance de peut-être certaines, liquides et exigibles à la date de la saisie. Pour les créances à exécution successive, la saisie attribution ne peut désintéressé le créancier que des termes échus impayés à la date de l'acte de saisie. C. La créance, objet de la saisie. L'objet de la saisie attribution est exclusivement une créance de somme d'argent appartenant au saisi sur un tiers saisi non seulement celles des établissements habilités à tenir des comptes de dépôt mais également toutes celles existant sur des particuliers. [...]
[...] Il doit également comporter le domicile ou sa dénomination et le siège social. Cet acte doit mentionner : - l'énonciation du titre exécutoire. - le décompte distinct des sommes réclamées en principal, les frais et les intérêts échus. - la mention indiquant que le tiers est personnellement tenu envers le créancier saisissant. Cet acte et signifiée au tiers saisi qui doit faire la déclaration sur l'étendue de ses obligations par rapport au débiteur et les modalités pouvant les affectés ainsi que les cessions de créances, délégations ou saisie antérieure. [...]
[...] Malgré de nombreux projets de réformes avancées, la saisie immobilière reste régis par l'article 673 et suivants de l'ancien Code de procédure civile. Chapitre I : les conditions de la saisie immobilière. Section I. Les conditions relatives aux parties. Le créancier saisissant. Il peut s'agir de tout créancier, prioritaire, chirographaire mais en pratique les chirographaires n'ont aucun intérêt à engager cette procédure s'il existe sur l'immeuble des privilèges ou hypothèques excédant le montant de l'immeuble. Les créanciers hypothécaires doivent en priorité saisir l'immeuble sur lequel porte son hypothèque. [...]
[...] - un commerçant sous redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: les créanciers hypothécaires ou privilégiés qui gardent un droit de poursuite individuelle que s'ils ont déclaré leur créance. B. La saisie contre le tiers. Quand la saisie porte sur un immeuble n'appartenant pas au débiteur, ce tiers n'est pas personnellement obligé mais il est tenu car il détient immeuble "tenu propter rem". C'est le cas quand l'immeuble hypothéqué a été aligné sont purgent de l'hypothèque, mais en vertu de son droit de suite, le créancier hypothécaire privilégiée peut saisir un immeuble entre les mains de l'acquéreur. [...]
[...] Les incidents soulevés par d'autres créanciers : le concours de saisie L'opposition des créanciers. Tous les créanciers avec un titre exécutoire peuvent se joindre à une saisie vente pratiquée sur les biens du débiteur, par une opposition qui doit intervenir avant la vérification des biens. L'acte d'opposition doit contenir l'indication du titre exécutoire, le décompte et la distinction des sommes réclamées en capitaux, les frais et les intérêts échus ainsi que l'indication du taux d'intérêt. À défaut de ces mentions il y a nullité. [...]
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