Libertés publiques et droits de l'homme : la vie familiale

Extraits

[...] La notion d'effectivité implique qu'existe une vie familiale réelle. C'est pour la Cour, une exigence fondamentale. Il faut une relation proche. C'est important, car dans l'hypothèse d'un conflit entre un parent adoptif et le parent biologique, la Cour pourra faire prévaloir la parenté effective sur la parenté biologique (arrêt du 28 octobre 1998, Soderbäck Suède). La CEDH a fait valoir l'existence de liens familiaux de facto entre un enfant né par l'insémination artificielle avec donneur, et le compagnon de la mère qui était transsexuel. [...]

[...] Une autre disposition (article 180) dit que l'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant constitue un cas de nullité du mariage Les relations familiales Le droit à la vie familiale implique une protection effective des rapports entre les membres de la famille, notamment les relations entre les parents et les enfants. Pour la CEDH pour un parent et un enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale Elle dit également que le respect effectif de la vie familiale exige que le lien entre parent et enfant ne soit pas un simple élément du temps Le Code civil (article 373-2), nous dit que chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent Concernant les couples séparés l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves Le droit aux rapports familiaux s'étend aux grands-parents (article 371-4 du Code civil). [...]

[...] Libertés publiques et droits de l'homme - La vie familiale La notion de famille La vie de famille constitue socialement une dimension importante de la vie privée des personnes. L'article 8 de la CEDH associe intimement les deux notions ; il énonce que toute personne a droit au respect de la vie privée, familiale Qu'est-ce qu'une famille ? Du point de vue de la protection des droits fondamentaux, la définition que l'on doit retenir est une définition large et inclusive. [...]

[...] De plus en plus, la notion de famille et la notion de mariage se dissocient. Malgré tout, il reste important notamment du point de vue du droit. Historiquement, l'institution du mariage a pour finalité essentielle la création d'une famille et la procréation. →L'article 12 de la CEDH dit qu' à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit On retrouve le même lien entre mariage et paternité dans le Code civil à l'article 203 qui dit que les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants La liberté du mariage a été consacrée comme principe constitutionnel par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 Août 1993, maîtrise de l'immigration. [...]

[...] La CJCE a opéré de la même manière dans l'arrêt du 16 janvier 2004, K.B. La position du droit français : En droit français, la question s'est posée à propos de l'affaire du mariage de Bègles. Ce mariage a eu lieu en 2004 après avoir été interdit par le procureur de la République. N. Mamère disait que si on regarde le Code civil, il n'est indiqué à aucun moment que le mariage doit uniquement permettre d'unir un homme à une femme. [...]