« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (Article 1582 du Code Civil). La vente d'immeuble est ainsi un contrat par lequel une personne dénommée le vendeur transfère la propriété à une personne dénommée l'acquéreur moyennant le versement d'un montant (fixé au préalable dans le contrat). La vente d'immeuble est un contrat complexe déterminé en fonction de la nature du bien vendu.
Ainsi il est essentiel de distinguer la vente d'immeuble achevée, (l'édification doit être finie) de la vente d'immeuble à bâtir (en cours d'édification).
Ces deux notions se caractérisent par des différences mais aussi des similitudes tant sur la formation que sur l'exécution du contrat.
Dans un premier temps, nous étudierons les points communs et les divergences concernant la formation des contrats spécifiques aux ventes d'immeubles.
Puis dans un second temps, nous verrons les similitudes et les différences concernant l'exécution de ses contrats.
[...] Et enfin une troisième garantie est tenue par le vendeur, celle de l'isolation phonique an) à partir de la prise de possession également. La vente d'immeuble achevée et la vente d'immeuble à bâtir se différencient énormément tant sur la formation que sur l'exécution de leur contrat respectif. Plus précisément, la vente d'immeuble à bâtir se distingue de la vente d'immeuble achevée, sur l'avancement des travaux. Ces deux types de ventes détiennent néanmoins des notions similaires. Ainsi, certaines obligations du vendeur et de l'acquéreur sont en partie similaires. [...]
[...] Pour les ventes d'immeubles achevées, les termes juridiques utilisés sont différents. En vente d'immeuble achevée, les termes de promesse unilatérale de vente, compromis seront utilisés, tandis que pour les ventes d'immeubles à construire, le contrat de réservation, le projet d'acte de vente seront les termes juridique appréciés. On ne parle jamais de promesse de vente, ni de compromis en vente d'immeuble à construire. Inversement, les termes de contrat de réservation et de projet d'acte de vente ne sont jamais utilisés pour la vente d'immeuble achevée. [...]
[...] Durant la période du contrat de réservation le vendeur n'à comme seule obligation celle de réserver et non de délivrer la chose. Par ailleurs, les garanties proposées se différencient selon le type de vente d'immeuble. Le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble achevée est tenu à une garantie des vices cachés, alors que le vendeur d'immeuble à bâtir est tenu d'une garantie des vices apparents de l'immeuble. Un vice caché est un vice qui porte sur la chose vendue, qui la rend impropre à sa destination. [...]
[...] Vente d'immeuble à bâtir, vente d'immeuble achevée : points communs et différences La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. (Article 1582 du Code Civil). La vente d'immeuble est ainsi un contrat par lequel une personne dénommée le vendeur transfère la propriété à une personne dénommée l'acquéreur moyennant le versement d'un montant (fixé au préalable dans le contrat). La vente d'immeuble est un contrat complexe déterminé en fonction de la nature du bien vendu. [...]
[...] Ainsi une action ne peut être intentée que si l'erreur de mesurage dépasse de la valeur initiale Contrats et authenticité La vente d'immeuble achevée et à construire se matérialisent par des contrats écrits et avants contrats écrits différents. La rédaction des contrats et avants contrats dans le cadre d'une vente d'immeuble achevée s'effectue par acte sous seing privé et par acte authentique. Très souvent, les avants contrats (promesse unilatérale, contrats synallagmatiques) sont rédigés sous seing privé. Rien n'empêche que ces derniers soient établis par acte authentique. L'acte notarié de vente intervient quelques mois plus tard pour finaliser la vente, et la rendre par la suite inopposable aux tiers après publications au bureau des hypothèques. [...]
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