(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.
L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation, de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires.
A la charge du franchisé le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui-même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement. Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise.
Le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, il ne ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. (Com., 3 juin 2008, BICC n°690 du 1er novembre 2008).
(...) Exemple : A finance son FC de 80 000 ? avec un prêt de 50 000 ? (paiement comptant), et un paiement à terme consenti par le vendeur à hauteur de 30 000 ?.
Chaque créancier demande un PV et un nantissement sur le FC.
Il convient de déterminer quelle méthode d'imputation conseiller afin que chacun dispose de garantie suffisante :
1- On impute le montant du prêt sur les éléments incorporels à hauteur de 50 000 ? / et on impute le paiement à terme sur les 30 000 ? de prix du matériel (20 000 ?) et des marchandises (10 000 ?).
Cela pose un PB car le PV sur le fonds ne peut porter que sur les éléments du FC eux-mêmes payables à terme (éléments incorporels financés par un emprunt à terme par subrogation).
Le privilège du vendeur ne peut porter que sur les éléments qui n'ont pas été payés au vendeur. Ainsi, avec ce mode de répartition, le vendeur du FC faisant crédit pour les marchandises et le matériel n'aura pas de PV valable car l'assiette ne comportera pas au minimum des éléments corporels comme exigé dans l'article ci-dessus.
2- On impute proportionnellement le paiement à terme sur les trois prix (éléments incorporels, marchandises et matériel) afin que le vendeur dispose d'un PV efficace et valable. Cette technique ne privant pas la banque de l'efficacité de son PV (...)
[...] Lorsqu'un exploitant cède son fonds, l'acheteur reprend automatiquement le bail sans que le propriétaire du local ne puisse s'y opposer. En revanche, une clause du bail peut interdire au locataire de céder le bail indépendamment du fonds. Une occupation à titre précaire du domaine public (terrasse) est personnelle et incessible et ne s'apparente pas à un droit au bail. Les éléments incorporels extraordinaires. Une marque de fabrique. Signe distinctif d'un produit ou d'un service: marques individuelles: déposées à l'INPI et renouvelé régulièrement à défaut de laquelle on va perdre l'exclusivité de la marque: propriété du vendeur de fonds: présumée incluse dans la vente du FC sauf exclusion. [...]
[...] ATTENTION: dans les faits, il faut que toute personne puisse venir acheter dans son magasin sans passer par le magasin principal. Centre commercial. Un centre commercial ou centre d'achat est un bâtiment, généralement situé en banlieue, qui comprend, sous un même toit, un ensemble de commerces de détail logés dans des galeries couvertes qui abritent le consommateur des intempéries. Il est conçu pour rendre agréable et favoriser l'acte d'achat (climatisation, escalators, musique d'ambiance, parking gratuit, parfois des attractions, etc.) Le propriétaire du centre ne possède aucune clientèle chaque exploitant de magasin est propriétaire d'un FC puisqu'il dispose d'une clientèle propre. [...]
[...] Les biens et droits exclus de la composition du fonds de commerce. La gérance d'un débit de tabac. Il s'agit d'une activité qui dépend du monopole de l'Etat et qui ne peut par conséquent être cédé comme un élément constitutif du fonds de commerce. Article 565 du CGI Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art JORF 31 décembre L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]
[...] Cette technique ne privant pas la banque de l'efficacité de son PV. INTERET: le paiement comptant fait sans emprunt est imputé en priorité sur les éléments incorporels à condition que le montant de ce paiement soit [...]
[...] 143-7, ou selon les dispositions de l'article L. 642-5. L'officier public commis pour procéder à la vente doit n'admettre à enchérir que des personnes dont la solvabilité lui est connue, ou qui ont déposé soit entre ses mains, soit à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne peut être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de ladite vente stipulée payable comptant, augmentée de la surenchère. [...]
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